Quelles sont les conséquences du prononcé de la liquidation judiciaire ?




Au cours de la phase de liquidation judiciaire, le liquidateur prendra la place du représentant légal de l’entreprise. Il tiendra informé le dirigeant, le juge commissaire et le ministère public du déroulement des opérations de liquidation. Il ouvre la procédure par l’établissement d’un inventaire des différents actifs de l’entreprise, il vérifie ensuite les créances. Puis il procède aux opérations de liquidation. Il va donc mettre fin aux contrats en cours en les résiliant, il licencie les salariés et l’exploitation cesse toute activité.

Les créanciers ne peuvent plus introduire aucune action en justice à l’encontre de l’entreprise, et les actions déjà introduites sont interrompues. Les créanciers dont les créances sont nées avant le jugement d’ouverture devront déclarer leurs créances dans les deux mois qui suivent le jugement d’ouverture. Les autres créances, celles qui sont nées après, sont payées à échéance, elles sont dans tous les cas parmi les créances payées en priorité. En effet, à l’issue des opérations de liquidation les sommes obtenues seront réparties entre les créanciers en fonction de leurs privilèges. Pour les autres, ceux qui ne disposent d’aucun privilège, se sera proportionnel aux montants de leurs créances. La liquidation est prononcée par le tribunal lorsqu’il n’y a plus suffisamment d’actifs pour désintéresser les créanciers ou, à l’inverse, lorsque tous les créanciers ont été désintéressés (il est très rare en pratique qu’il y ait suffisamment d’argent pour rembourser toutes les dettes).

Une fois la procédure clôturée l’entreprise cessera définitivement toute activité, le débiteur est radié du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers, un avis est publié dans un journal d’annonces légales. Par ailleurs, toute poursuites à l’encontre de l’entreprise deviennent impossibles sauf dans certains cas où les créanciers retrouveront leur droit de poursuite individuelle, il s’agit : de la faillite personnel du débiteur, de la condamnation du débiteur à la banqueroute, de la fraude du débiteur à l’égard de ses créanciers et si une procédure de liquidation judiciaire a déjà été ouverte moins de cinq années avant celle-ci. Par ailleurs, si le tribunal constate qu’une ou des fautes de gestion ont contribué à l’insuffisance d’actifs, le juge pourra décider que les dettes de l’entreprise seront en tout ou partie supportées par les dirigeants qui auront commis les fautes. Seront ainsi susceptibles de faire condamner le ou les dirigeants les fautes suivantes : le fait que le ou les dirigeants aient disposé des biens de la société comme s’il s’agissait des leurs en masquant leurs agissements, le fait qu’ils aient utilisé les biens de la société dans un intérêt contraire à l’intérêt social, le fait qu’ils aient poursuivi de manière abusive et dans leurs seuls intérêts une exploitation déficitaire qui ne pouvait avoir pour conséquence que la cessation des paiements et le fait d’avoir détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société. Chacune de ses fautes est de nature à engager la responsabilité des dirigeants et les conduire à supporter l’insuffisance d’actifs. Ils pourront par ailleurs être condamnés à des peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’action doit être exercée dans les trois années qui suivent le prononcé de la liquidation judiciaire.

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