La liquidation judiciaire traduit la fin de lentreprise. Elle est dissoute et ses actifs sont liquidés. Cette procédure prend souvent la suite de la procédure de redressement judiciaire. Lorsquil apparait que la situation est définitivement compromise pour lentreprise, il est mis fin à son existence.
La procédure de liquidation judiciaire peut être mis en uvre pour quasiment tous les types dentreprises, quelles soient commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Les personnes morales de droit privé, comme les associations, peuvent également y recourir. A linstar de la procédure de redressement, lentreprise doit se trouver en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Il faut par ailleurs que la liquidation judiciaire apparaisse comme la seule alternative possible, c'est-à-dire que le redressement ait été inefficace.
La demande douverture de la procédure de liquidation judiciaire peut être présentée par le représentant légal (par exemple le gérant de la SARL) ou lentrepreneur individuel. La demande est adressée au greffe du tribunal de commerce (lorsquil sagit dactivités commerciales) ou du tribunal de grande instance (lorsque lactivité est civile) et doit être accompagnée : dun extrait dimmatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, dun état du passif et de lactif, la déclaration de cessation des paiements, une situation de trésorerie effectuée il y a moins dun mois, le nombre de salariés et leurs identités, le chiffre daffaire au moment du dernier exercice, les dettes et lidentité des créanciers, les sûretés accordées aux créanciers, un inventaire des biens, noms et adresses des représentants du comité dentreprise, et lattestation selon laquelle aucune procédure de conciliation et aucun mandataire ad hoc na été désigné dans les 18 mois qui précèdent.
Au moment où il prononce louverture de la procédure de liquidation judiciaire, le tribunal fixe un délai à lissu duquel la procédure devra être clôturée. La prorogation est possible. Si au bout de deux ans la procédure nest toujours pas clôturée, nimporte quel créancier peut saisir le tribunal et en demander la clôture. Le juge désigne également les différents professionnels qui seront amenés à intervenir : le juge commissaire qui sera chargé de veiller au bon déroulement de la procédure ; le liquidateur judiciaire, il interviendra à la place du débiteur, il sera chargé entre autres : de la gestion de lentreprise pendant la poursuite de lactivité, sil y en a un, il mettra en uvre le plan de cession, il répartira les fonds entre les différents créanciers etc.
Il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, elle est applicable aux entreprises qui ne disposent pas de biens immobiliers, qui ont moins de 6 salariés, et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros. Le recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire lorsquil ny a aucun actif immobilier, quil ny a quun seul salarié et que le chiffre daffaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 euros. Les procédures de liquidation judiciaire simplifiées quelles soient facultatives ou obligatoires sont soumises essentiellement aux mêmes règles de procédure que la liquidation judiciaire commune. Cette procédure simplifiée peut être clôturée un an après son ouverture par le tribunal.