La procédure de liquidation judiciaire simplifiée




Depuis 2006, il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il y a deux types de procédures simplifiées : l’une est obligatoire, l’autre est facultative. On prend en compte le chiffre d’affaires hors taxes et le nombre de salariés pour éterminer la procédure à suivre. Ainsi, elle est obligatoire lorsque le débiteur ne possède pas de biens immobiliers, qu’il a un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 300 000 euros et qu’il dispose d’au moins un salarié. Elle est facultative lorsque le débiteur ne possède pas de biens immobiliers, qu’il a un chiffre d’affaires hors taxes entre 300 000 et 750 000 euros et qu’il ne dispose pas de plus de cinq salariés.

La procédure doit se clore dans les quinze mois qui suivent son ouverture. Le tribunal détermine quels sont les biens du débiteur qui peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Ils sont vendus par le liquidateur dans les trois mois qui suivent la publication du jugement. A la fin de cette période, on procède à la vente aux enchères publiques des biens qui restent. La procédure de vérification des créances est simplifiée. Le liquidateur établit un projet de répartition des biens qu'il dépose au greffe. Il est ensuite publié. Tout intéressé peut le contester devant le juge-commissaire, juge du tribunal e commerce qui est chargé d'encadrer le débiteur durant la procédure collective.

Rechercher parmi les articles juridiques