Les effets de l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire ?




Concernant la personne du débiteur, il y a deux conséquences. Tout d’abord, le dessaisissement du débiteur. A partir de la date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. Le dessaisissement porte sur les biens et non pas sur les droits et les obligations du débiteur. Par conséquent, les promesses de vente sont toujours valables. En revanche, le débiteur pourra exercer les droits et les actions qui ont un caractère personnel ou moral. Par exemple, il peut engager une action en réparation d’un préjudice moral.

Le jugement de liquidation judiciaire a pour conséquence la dissolution de la société. Elle conserve néanmoins sa personnalité juridique pour les besoins de la liquidation et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation. Concernant l’activité de l’entreprise, le principe est que le jugement de liquidation judiciaire entraîne l’arrêt de l’activité de l’entreprise. En effet, la poursuite de l’activité risquerait d’aggraver la situation financière. Néanmoins, il existe des exceptions. Le tribunal peut autoriser le maintien de l’activité dans deux hypothèses. La première est celle où la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou, si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige. Par exemple, il peut s’agir de terminer l’exécution d’un marché pour éviter de payer des indemnités qui seraient dues en cas d’annulation du contrat. La poursuite de l’activité ne peut pas dépasser trois mois, renouvelables éventuellement une fois. En matière agricole, la poursuite de l’activité peut être prolongée jusque la fin de l’année culturale en cours. En principe, c’est le liquidateur qui est chargé de poursuivre l’activité de l’entreprise. Toutefois, lorsque le nombre de salariés de l’entreprise est supérieur à vingt salariés ou lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à trois millions d’euros, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise.

A l’issue des opérations de liquidation les sommes obtenues seront réparties entre les créanciers en fonction de leurs privilèges. Pour les autres, ceux qui ne disposent d’aucun privilège, se sera proportionnel aux montants de leurs créances. La liquidation est prononcée par le tribunal lorsqu’il n’y a plus suffisamment d’actifs pour désintéresser les créanciers ou, à l’inverse, lorsque tous les créanciers ont été désintéressés (il est très rare en pratique qu’il y ait suffisamment d’argent pour rembourser toutes les dettes).

S’agissant des contrats en cours, le jugement de liquidation judiciaire n’entraîne pas automatiquement l’annulation de ces contrats. Ainsi, le contrat de bail des immeubles affectés à l’activité de l’entreprise bénéficie d’une protection. En effet, l’immeuble sera utile pour préparer la réalisation de l’actif de l’entreprise : inventaire, visites, entretien,… C’est l’administrateur ou le liquidateur qui décidera de la cession du bail. Quant aux contrats de travail, l’administrateur ou le liquidateur sont chargés de procéder aux licenciements. L’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) peut être appelée pour garantir les créances qui résultent de la rupture des contrats de travail. Elle intervient dans le cas où le chef d’entreprise ne peut pas assurer aux salariés le versement de leurs salaires. Cette assurance est financée par les cotisations des employeurs.

Rechercher parmi les articles juridiques