La restructuration dune entreprise est lopération économique et financière qui vise à remanier la structure de lentreprise. Les causes poussant à la restructuration dune entreprise peuvent être diverses, allant de la détresse financière, à la volonté de sadapter aux évolutions du marché. La restructuration est généralement organisée en deux temps :
La première phase touche au système organisationnel de lentreprise, cest lactivité de lentreprise qui est revue. La restructuration pourra ainsi consister en une délocalisation dactivités, en labandon de certaines branches dactivités, en lexternalisation de certaines fonctions ou encore la cession de lactivité de lentreprise. Cette restructuration est dite économique
Dans un second temps, la restructuration est financière. Cest le passif qui est ici en cause. Le capital pourra ainsi être augmenté afin daméliorer la structure financière de lentreprise. Les créances pourront également être renégociées. Des mesures seront proposées aux créanciers allant du rééchelonnement des dettes jusquà labandon partiel ou total de certaines créances.
Il existe différentes procédures visant à la restructuration. Les entreprises en difficultés mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements et qui souhaitent procéder à une restructuration on le choix parmi 3 procédures :
Le mandat ad hoc : lobjectif de cette mesure est de permettre une négociation confidentielle et à l'amiable des difficultés que rencontre lentreprise, quil sagisse de difficultés financières ou sociales. Cest sur demande du chef dentreprise que le président du tribunal de commerce désigne un mandataire ad hoc chargé daider le dirigeant à trouver une solution aux difficultés rencontrées. Le dirigeant conserve tous ses pouvoirs. Une fois quun accord est trouvé, il est présenté aux parties en causes (créanciers, salariés ou autres), dès lors quil est signé cet accord à force obligatoire entre les signataires comme nimporte quel contrat.
La conciliation : lorsque lentreprise éprouve des difficultés financières avérées, elle peut recourir à une conciliation. A nouveau, cest sur demande du chef dentreprise que le président du tribunal de commerce désigne un conciliateur chargé de trouver un accord de conciliation entre le dirigeant et les créanciers. Contrairement au mandat ad hoc, la conciliation ne peut être demandée que lorsque lentreprise éprouve des difficultés financières. Le conciliateur est désigné pour une durée de 4 mois renouvelable un mois. Lorsquun accord est trouvé, il peut être soumis à homologation du tribunal.
La sauvegarde a pour but daider lentreprise en situation de difficulté à éviter un redressement ou une liquidation judiciaire. Il sagit dune procédure ouverte à tout chef dentreprise qui a à faire face à des difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières. Le tribunal, saisi par le dirigeant, va désigner un juge commissaire chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts de chacun ; un administrateur judiciaire dont la mission sera dassister le chef dentreprise ; et un mandataire judiciaire qui aura pour mission de représenter les intérêts des créanciers. La procédure de sauvegarde débute par une période dobservation de 6 mois à lissue de laquelle il est établi un bilan économique et social de lentreprise. Au cours de cette période, le dirigeant, assisté de ladministrateur judiciaire, établit un plan de sauvegarde destiné à redresser la situation de lentreprise. Ce plan est alors soumis au tribunal, une fois accepté il est mis en place dans lentreprise.
Lorsque les difficultés rencontrées par lentreprise deviennent trop importantes et quelle se trouve en situation de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, elle est placée en redressement judiciaire. Cette procédure à pour objectif principal de sauvegarder lactivité de lentreprise. Lentreprise est dabord placée en période dobservation afin que le tribunal puisse connaître la situation réelle de lentreprise ainsi que ses chances de survie. Au cours de la période dobservation il est établi un diagnostic économique et social de lentreprise. Celui-ci permettra au tribunal de se prononcer en faveur dun redressement, dune cession ou dune liquidation lorsque la situation est irrémédiablement compromise.
Lorsque le redressement est décidé, le tribunal nomme un administrateur chargé de mettre en uvre le plan de redressement. Le dirigeant exécute alors le plan sous le contrôle du juge-commissaire.
Lorsque la restructuration décidée est une cession dentreprise cest le tribunal qui en a la maîtrise. Les offres de cession lui sont présentées, cest à lui que revient la décision de déterminer quelle offre est la plus favorable au maintien de lexploitation et à la sauvegarde des emplois. Le dirigeant et les créanciers ne peuvent pas faire appel de cette décision. Les fonds provenant de la cession permettront de payer les créanciers.