La tutelle permet de protéger certains mineurs et majeurs dont les facultés mentales ou physiques sont gravement et durablement altérées. Cest le juge des tutelles qui a la charge douvrir la mesure de tutelle suite à une action en justice. La demande peut être formée par le majeur lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères, ses surs, le curateur (si la personne était déjà sous curatelle), le Ministère public ou le juge des tutelles. Il faut quun médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le Procureur de la République constate laltération des facultés. Les mesures de tutelle figurent dans le répertoire civil, en marge de lacte de naissance.
Le tuteur représente le mineur ou le majeur dans les actes de la vie civile. La personne protégée ne peut plus agir en son nom propre : elle ne peut plus signer des contrats et elle perd son droit de vote. Cest une incapacité dexercice totale qui sapplique même durant les moments de lucidité de la personne. Le tuteur gère ses intérêts. Cependant, il doit demander lavis du juge des tutelles pour tous les actes importants (par exemple, les biens immobiliers, les successions, les mariages, les divorces, ). Les actes qui sont conclus après le jugement douverture de la tutelle sont nuls. Toutes les personnes qui peuvent demander louverture de la tutelle peuvent la remettre en cause devant le tribunal de grande instance. La tutelle prend fin à la mort de la personne ou en cas de guérison. Dans ce dernier cas, il faudra un jugement de mainlevée de la tutelle.
Le conseil de famille est une assemblée de parents, damis de la famille (de quatre à six membres) désignés par le juge des tutelles. Il se réunit sous la présidence du juge des tutelles quand les circonstances l'exigent. Cest l'un des organes de contrôle du tuteur. Il nomme le tuteur quand la tutelle n'est ni testamentaire ni légale. Il règle le budget de la tutelle et autorise les actes les plus importants concernant la personne ou ses biens.
La curatelle permet dassister certains majeurs protégés par la loi en raison de déficiences physiques ou psychiques. On peut louvrir lorsque le majeur ne peut pas agir seul ou lorsquil nécessite d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie quotidienne. On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée. Dans le premier cas, le majeur accompli seul les actes de la vie civile mais il a besoin de lautorisation du curateur pour les actes importants (par exemple, lachat dune maison). Dans le second cas, le curateur accomplit seul les actes de la vie civile et les actes importants requièrent la double signature du majeur protégé et du curateur. Si la personne protégée souhaite se marier, elle doit obtenir laccord du curateur, ou à défaut du juge des tutelles.
Le curateur napporte quune assistance. Il nassure pas la représentation du majeur. En règle générale, le curateur assiste le majeur pour accomplir un acte qui, sous tutelle, requerrait laccord du conseil de famille. Le juge des tutelles dresse une liste dactes que le majeur sera habilité à réaliser seul, ou, au contraire, rajouter des actes à ceux pour lesquels la loi impose dêtre assisté. Le testament peut être rédigé sans assistance. Ce nest pas le cas des donations. Les actes qui nécessitaient dêtre assistés par le curateur mais qui ont été réalisés par la personne protégée seule pourront être annulés. Le juge des tutelles pourra décider que le curateur recevra les revenus de la personne protégée, payera ses dépenses, et déposera l'excédent sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé. Tous les ans, le curateur doit faire le bilan de sa gestion au juge.