La publicité en faveur d'un don de produit du corps humain est interdite. Cette interdiction nempêche pas dinformer le public en faveur du don. Afin de faire connaitre les besoins en la matière la loi charge les médecins de s'assurer que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés au sujet du don d'organes à fins de greffe, ils les informent individuellement dès que possible. Un donneur ne peut recevoir aucun paiement, quelle qu'en soit la forme. Tous les frais qui sont liés au prélèvement ou à la collecte doivent être pris en charge dans leur totalité par l'établissement de santé qui a accepté d'effectuer le prélèvement. Cette interdiction a pour but dempêcher toute commercialisation des dons dorganes et de permettre que laccès au don dorgane soit réalisé de manière équitable.
Donneur et receveur ne peuvent en aucun cas connaitre leurs identités respectives. Les équipes médicales ne doivent fournir aucune information permettant d'identifier celui qui a fait le don ou celui qui l'a reçu. Seule la nécessité thérapeutique peut lever cet anonymat. Dans tous les cas, si le risque couru par le receveur potentiel est supérieur à l'avantage escompté, le don ne peut être envisagé à des fins thérapeutiques.
Etablissements autorisés à prélever des organes
Les prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques ne peuvent être pratiqués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative. Cette autorisation nest donnée quaprès avis de l'Agence de la biomédecine. Seuls ces établissements de santé autorisés par lautorité administrative peuvent effectuer les prélèvements. Les professionnels effectuant le prélèvement dorgane en vue dun don ne peuvent percevoir aucune rémunération pour cet acte.
Les frais engendrés par les prélèvements effectués sur une personne vivante
Lorsque des prélèvements d'éléments du corps humain, sont réalisés à des fins thérapeutiques, l'établissement de santé qui réalise le prélèvement rembourse au donneur, sur production des justificatifs nécessaires, les frais de transport et d'hébergement. Même les frais occasionnés par l'utilisation de l'automobile personnelle du donneur ou de la personne qui l'accompagne peuvent être remboursés. Les frais d'hébergement hors hospitalisation du donneur sont pris en charge sur présentation des justificatifs nécessaires.
La perte de rémunération (par exemple le donneur a eu à quitter son emploi quelques jours) est mise à la charge de létablissement pratiquant le prélèvement. L'indemnité pour perte de rémunération est versée sur présentation des justificatifs nécessaires. Cette indemnisation peut également être versée à la personne accompagnant un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du donneur. Tous les frais dexamens, et dhospitalisation ainsi que les frais de suivi des soins du donneur sont pris en charge par l'établissement de santé qui réalise le prélèvement.
En cas de complications à la suite du prélèvement
Lorsquà la suite dun prélèvement des complications médicales apparaissent même plusieurs années après le prélèvement, la jurisprudence considère que celle-ci ne sauraient être indemnisées en raison du consentement libre et éclairé qui a été formulé par le patient. La responsabilité des professionnels de santé nest en aucun cas engagée en cas daléa thérapeutique à loccasion dun prélèvement dorgane sur un donneur vivant, il peut sagir dun accident médical, dune affection iatrogène ou dune infection nosocomiale. Des complications immédiates sont également possibles. Dans tous les cas, le caractère libre et éclairé du consentement, contrôlé par le juge et donné après une information préalable, fait obstacle à la mise en jeu des mécanismes dindemnisation.