Procédure administrative : Recours

Les recours devant les tribunaux administratifs sont réservés à des cas de litiges bien précis. Il s(agit essentiellement de différends opposant des personnes physiques à des entité publiques telles que l’Etat, les collectivité territoriale, tout établissement public ou encore les personne privées en charge d’un service public. Cette section aborde plus en détail les cas dans lesquels il est possible pour une particulier d’effectuer un recours et les conditions auxquelles l’action est soumise.

 

 

 

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