Le système fiscal français est déclaratif, cela signifie quil incombe au contribuable de prendre linitiative de faire sa déclaration fiscale lui-même. Celle-ci sera présumée complète et exacte par ladministration fiscale. Le premier devoir du contribuable est donc de remplir et de renvoyer dans le délai imparti sa déclaration dimpôt. Les formulaires de déclaration d'impôt peuvent être obtenus auprès de l'administration fiscale, il est également possible de faire sa déclaration sur lInternet, sur le site de l'administration fiscale « impots.gouv.fr ». Les agents des impôts, quant à eux, sont habilités à vérifier les déclarations des contribuables, cest le pendant naturel du système déclaratif. Par ce contrôle de la véracité des déclarations, ladministration fiscale pourra démontrer, le cas échéant, quune déclaration est incomplète ou inexacte, cest à elle que revient la charge de la preuve de la fraude fiscale du contribuable.
Ladministration fiscale pourra exercer son contrôle de différents degrés. Elle peut tout dabord effectuer un premier contrôle à partir des déclarations et des documents remis par le contribuable. Ensuite, elle peut compléter ces informations soit auprès du contribuable dans le cadre de demandes de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications, soit par des demandes auprès de tiers en usant de son droit de communication. Enfin, elle peut contrôler la comptabilité dune entreprise ou la situation fiscale personnelle dun particulier, lors dun « contrôle fiscal ».
Toutes les demandes de ladministration fiscale ne sont pas obligatoires, cest-à-dire que le contribuable peut ne pas répondre à certaines demandes qui lui sont adressées. Lorsque ladministration fait une demande de renseignements, cela signifie quelle souhaite compléter les informations dont elle dispose, le contribuable nest pas tenu dy répondre, il ne sera pas sanctionné sil décide de garder le silence. Labsence de réponse du contribuable nempêchera pas cependant ladministration fiscale de lui adresser dautres demandes où il aura là lobligation de répondre. Elle peut ainsi lui adresser des demandes dites déclaircissements, desquelles elle attendra des informations complémentaires pour éclairer certaines insuffisances ou contradictions relevées dans les déclarations du contribuable. Par exemple, lors dun contrôle des héritiers sur leurs déclarations de succession. Le contribuable naura alors pas le choix, sans réponse de sa part ladministration aura la possibilité de mettre en oeuvre une procédure de taxation doffice.
Il incombe à ladministration dindiquer dans sa demande le délai pour répondre, ce délai ne pouvant être inférieur à deux mois. Le contribuable a donc intérêt à répondre, même de manière insuffisante, cela aura pour conséquence lenvoi dune mise en demeure davoir à compléter sa réponse, en précisant les compléments de réponse quelle attend. Un nouveau délai de trente jours lui sera alors accordé de plein droit.
Enfin, ladministration fiscale peut envoyer des demandes de justifications, elle attendra ici une explication du contribuable. Il ne sagit plus seulement, pour le contribuable, déclairer ladministration mais de trouver des arguments ou des justifications à sa situation, le contribuable doit fournir des preuves. Elle peut faire cette demande en matière dimpôt sur le revenu, sur sa situation et ses charges de famille, par exemple en demandant de justifier son mariage.
Comme pour la demande déclaircissements, le contribuable apporte un début de réponse sil souhaite éviter la taxation doffice. Ladministration doit linformer du délai de réponse, qui ne peut être inférieur à deux mois. On notera cependant quil vaut mieux un début de réponse quun défaut de réponse.
Le droit de communication de ladministration fiscale est plus large que son droit de vérification. En effet, ce droit lui confère le pouvoir de recueillir auprès des tiers tous les renseignements permettant de sassurer de la véracité des déclarations du contribuable. Toutefois ce droit de communication sexerce selon une liste limitative, une personne ne peut faire lobjet du droit de communication si elle ny figure pas. Il faut faire la distinction entre deux catégories de personnes, celles qui doivent donner les renseignements sur demande de ladministration et celles qui doivent les donner automatiquement. On retrouvera dans la première catégorie les employeurs et les personnes qui versent des pensions ou rentes viagères, le ministère public, les administrations publiques, les entreprises publiques et les organismes contrôlés par lautorité administrative, les commerçants, etc. Dautre part, dans la seconde catégorie, il y a les caisses de sécurité sociale et les mutuelles avec lobligation dadresser chaque année à ladministration un relevé récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical et laboratoire d'analyses médicales des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés, les organismes débiteurs de lallocation de solidarité aux personnes âgées et de lallocation supplémentaire dinvalidité avec obligation de communiquer la liste des bénéficiaires, les organismes débiteurs de lallocation aux adultes handicapés et du revenu minimum dinsertion avec obligation de communiquer la liste des bénéficiaires, etc. Il ny a pas de formalisme particulier pour que ladministration fiscale puisse mettre en uvre ce droit, il lui suffit de linvoquer. En revanche, ladministration ne peut pas utiliser à lencontre du contribuable les renseignements recueillis auprès des tiers sans lavoir informé préalablement de lorigine et la teneur des documents et sans lavoir mis en demeure de contester ces renseignements.
Enfin, il existe des procédures de vérification permettant aux agents de ladministration fiscale de sassurer que les déclarations transmises, celles à partir desquelles les impositions seront établies, correspondent réellement à la situation du contribuable. Ce contrôle fiscal est différent selon quil sagisse dune entreprise ou dun particulier, lentreprise fait lobjet dune vérification de comptabilité, le particulier quant à lui fait lobjet dun examen de situation fiscale d'ensemble (ESFP). Lors du contrôle fiscal, les inspecteurs des impôts vont vérifier le dossier fiscal du contribuable, ils ont la possibilité de recourir à différentes procédures qui sont néanmoins encadrées par les mêmes principes fondamentaux, la procédure contradictoire du déroulement du contrôle, les garanties du contribuable, la procédure écrite de notification et de ses suites. Le déroulement du contrôle est différent selon le type de vérification. La vérification de comptabilité se déroule dans l'entreprise, le contribuable y accueillera linspecteur des impôts qui vient vérifier que les déclarations fiscales correspondent à l'activité de l'entreprise, que les documents obligatoires sont disponibles, que la comptabilité de lentreprise est complète. Le contrôle fiscal du particulier, quant à lui, se déroule dans les locaux de l'administration fiscale, il s'agit ici pour l'administration détudier l'évolution du patrimoine du contribuable, la cohérence de cette évolution par rapport aux flux de revenus, il na pas à tenir ou à présenter de comptabilité personnelle.