LAdministration fiscale a un droit de visite et de saisie dans les locaux privés du contribuable. Cest le cas lorsquelle a constaté des irrégularités dans les déclarations du contribuable et quelle pense quelle pourra trouver à son domicile des éléments de preuve. Par exemple, elle soupçonne quil dissimule une activité ou quil tente de réduire son impôt. Pour le contrôle il faudra obtenir une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Lordonnance doit être motivée. Elle doit préciser entre autres ladresse des locaux à visiter, les noms de lagent chargé du contrôle et de l'officier de police judiciaire qui l'accompagne, les délais et les voies de recours. Le droit de visite peut aussi sexercer dans des locaux de tierces personnes.
La visite doit avoir lieu entre six heures et vingt-et-une heures. Elle peut se faire même en labsence du contribuable. Mais, dans une telle hypothèse, il faudra la présence de deux témoins. Les agents de lAdministration fiscale ont le droit de fouiller les locaux. Pour les coffres-forts, il faudra que le juge des libertés et de la détention délivre une autorisation complémentaire. Ils ont le droit de saisir les documents quils jugeront nécessaires à leur contrôle. Ils devront être restitués dans les six mois, sauf si des poursuites pénales sont engagées. Le juge des libertés et de la détention peut suspendre ou mettre fin à la visite à tout moment. A la fin de la procédure, on établit un procès-verbal de fin de visite et linventaire des pièces saisies est dressé.
Le contribuable a plusieurs voies de recours. Il a quinze jours pour contester lordonnance du juge des libertés et de la détention devant le Président de la Cour dappel. En cas de rejet, il pourra exercer un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours. Aussi, il a quinze jours pour contester le déroulement de la visite et de la saisie devant le Premier Président de la Cour dappel.
LAdministration fiscale a aussi la possibilité de visiter les locaux professionnels du contribuable. Cest le cas en matière des contributions indirectes. Par exemple, elle contrôle les caves des viticulteurs. Il nest pas nécessaire dobtenir lautorisation du magistrat. Pour certains locaux, les visites ne peuvent pas intervenir à nimporte quel moment. Cest le cas des distributeurs de boissons par exemple pour qui les visites doivent avoir lieu entre le lever et le coucher du soleil. De plus, lAdministration fiscale a le droit de contrôler le respect de lapplication des règles de la TVA. Elle doit préalablement envoyer un avis denquête. A la fin de la procédure, on dresse un procès-verbal. Le contribuable peut faire connaître ses observations dans les trente jours. Les éléments de lenquête ne pourront être utilisés quà loccasion dune procédure de vérification ou de flagrance fiscale.