Le Trésor est chargé du recouvrement de limpôt sur le revenu, de limpôt sur les sociétés, des impôts directs locaux, de la taxe sur les salaires et des taxes durbanisme. Pour un défaut de paiement à la date prévue, le comptable du Trésor adresse au contribuable une lettre de rappel dans les vingt jours qui précèdent la notification de lacte de poursuites. Lorsque le contribuable sest vu appliquer une majoration de droits ou des intérêts de retard, le comptable envoie un commandement de payer sans lettre de rappel. Il est alors possible dengager la saisie. Le contribuable doit régler les frais de poursuite. Ils sont calculés en pourcentage du montant total de la dette.
Il faut noter que lAdministration fiscale peut réclamer directement des sommes à des tiers qui sont redevables du contribuable. Elle a aussi la possibilité de saisir les rémunérations dues par lemployeur ou encore saisir les comptes en banque. Le contribuable peut formuler une « opposition à poursuite » pour contester la forme de lacte ou lexistence de la dette. En aucun cas, il ne peut sopposer à lassiette ou au calcul de limpôt. Les poursuites peuvent se faire jusquà quatre années après la mise en recouvrement. Entre temps, le contribuable a la possibilité de demander des délais de paiement. Le délai sinterrompt.
Le receveur est chargé du recouvrement de la taxe sur le chiffre daffaires et des droits denregistrement. Pour un défaut de paiement à la date prévue, le receveur envoie au contribuable une mise en recouvrement. Il peut la contester devant le tribunal jusquau 31 décembre de la deuxième année après la notification. Les poursuites peuvent être engagées jusquà quatre ans après lenvoi de la mise en recouvrement. Ce sont les mêmes procédures que pour le recouvrement des sommes par le comptable du Trésor. Il peut arriver que le contribuable soit tenu de payer des impôts qui sont dus par un tiers. On parle de solidarité fiscale. Cest le cas par exemple des dirigeants dentreprise, des repreneurs, des époux et des concubins, des propriétaires-bailleurs ou encore des héritiers.