Lorsque lAdministration fiscale constate une erreur dans les déclarations fiscales (insuffisances, inexactitudes, omissions) du contribuable, elle rédige un acte dimposition. Cest ce quon appelle communément « le redressement ». La procédure ne sapplique pas pour les impôts locaux, les contributions indirectes, les droits de timbres ou pour des erreurs matérielles dans le calcul de limpôt. Elle est contradictoire lorsque le contribuable a respecté ses obligations fiscales (dépôt de la déclaration, soumission au contrôle fiscal). A défaut, cest la procédure dévaluation et de taxation doffice : le contribuable ny est pas associé.
La procédure de rectification contradictoire
Le contribuable reçoit une « proposition de rectification ». LAdministration fiscale peut effectuer les démarches de contrôle fiscal sans en informer le contribuable. Par exemple, elle demande des informations auprès des banques. La proposition doit préciser les motifs et la nature du redressement (montant, taxes et pénalités éventuelles) ainsi que les informations qui ont été recueillis auprès de tierce personnes. Elle indique aussi que le contribuable peut se faire assister dun conseil de son choix. Lenvoi de la proposition a pour conséquence dinterrompre le délai de prescription. Le contribuable a trente jours pour accepter ou refuser la proposition. Il a la possibilité de demander un délai complémentaire de trente jours. Il est interdit de recouvrer le montant de limpôt pendant ce délai. Le contribuable peut garder le silence. Dans ce cas, cest une acceptation. Mais, il lui est toujours possible de saisir le tribunal. Une réponse hors des délais est assimilée à un silence. Par ailleurs, il peut présenter des observations par écrit sil refuse tout ou partie du redressement. LAdministration fiscale a lobligation dy répondre. Il y a trois cas. Premièrement, elle accepte les observations. Le redressement se fait alors sur les éléments donnés le contribuable. Deuxièmement, elle modifie le redressement. Le contribuable a alors un nouveau délai de trente jours pour donner sa réponse. Troisièmement, elle garde sa position. Elle doit motiver sa réponse et le contribuable a un délai de trente jours pour faire connaître sa décision.
Lorsque le litige nest pas réglé, lAdministration fiscale ou le contribuable peuvent saisir la Commission départementale. Elle est composée de représentants de lEtat et de contribuables. Il y a deux types de commission. La Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre daffaires soccupe des impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices agricoles, limpôt sur les sociétés, la TVA et les taxes assimilées, les taxations doffices après un examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP). La Commission départementale de conciliation soccupe des droits denregistrement, de la taxe de publicité foncière et de limpôt sur la fortune dans certains cas. Le contribuable doit recevoir une convocation dans les trente jours qui précèdent la réunion. Dans les vingt jours avant la tenue de la réunion, il a la possibilité de consulter le dossier. La Commission rend un avis motivé. Il est consultatif. A défaut de trouver un accord, le contribuable peut saisir le juge. Il doit au préalable déposer une réclamation.
La procédure dévaluation et de taxation doffice
Lorsque cest le contribuable qui est fautif parce quil na pas respecté ses obligations fiscales, la procédure nest pas contradictoire. Ce sera à lui de prouver que le redressement nest pas fondé et il ne pourra pas saisir la Commission départementale.
En cas de retard ou dabsence de déclaration dans les délais, il y a une taxation doffice. Mais, le contribuable peut y échapper sil remet la déclaration dans les trente jours qui suivent la mise en demeure. Le délai est de quatre-vingt-dix jours pour les déclarations de successions. Pour les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux ou les bénéfices non commerciaux, on lappelle la procédure dévaluation doffice. Il y a des cas où lAdministration fiscale na pas lobligation denvoyer une mise en demeure. Entre autres : le contribuable na pas déclaré les taxes sur le chiffre daffaires ou encore, il a transféré son activité à létranger sans déposer la déclaration de résultats ou de revenus non commerciaux. La procédure dévaluation doffice concerne le contribuable qui ne répond pas à un contrôle de lAdministration fiscale. Par exemple, il soppose à un contrôle fiscal ou encore, il ne répond pas à une demande déclaircissements ou de justifications. Elle peut lui envoyer une mise en demeure si la réponse est insuffisante. Il devra des intérêts de retard et il risque une pénalité de 150%.
Procéder à la taxation et à lévaluation doffice signifie que lAdministration fiscale va rectifier, seule, les bases dimposition. Elle utilise les informations et les éléments qui sont en sa possession. Elle adresse au contribuable une notification de rectification. Dans le cas où la procédure fait suite à une réponse de demande de justifications que lAdministration fiscale a trouvé insuffisante, le contribuable peut saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre daffaires. Elle donne un avis consultatif. LAdministration fiscale na pas lobligation de répondre aux observations du contribuable. La rectification est mise en recouvrement après trente jours.