Le droit de communication de l'administration fiscale




L’Administration a un droit de communication. Ce qui signifie qu’elle peut demander au contribuable de lui fournir tous ses documents comptables de même qu’elle a la possibilité de demander aux tiers des informations pour vérifier l’exactitude des déclarations du contribuable. Ainsi, elle peut s’adresser aux entreprises privées, aux tribunaux, aux organismes de sécurité sociale, aux banques, aux services des douanes ou encore aux administrations publiques. Elle a le droit de centraliser les informations auxquelles elle peut avoir accès.

Le droit de communication concerne tous les documents comptables et tous les documents juridiques (par exemple, les procès-verbaux des assemblées). Il est aussi possible de demander des informations à des personnes qui ne sont pas soumises au droit de communication. Mais, elles ne seront pas obligées de répondre. Pour exercer le droit de communication, l’Administration fiscale doit préalablement adresser un avis de passage à l’organisme visé. Le droit de communication ne peut pas concerner tous les contribuables. Il y a une liste qui est prévue dans le Livre des procédures fiscales. De même, tous les documents ne sont pas communicables. En effet, dans certains cas, le secret professionnel est protégé par la loi. Par exemple, le secret professionnel des avocats ou des médecins. Ce n’est pas le cas du secret bancaire.

Dans certains cas, l’Administration fiscale doit en faire la demande. Par exemple, les professionnels libéraux, les opérateurs de transfert de fonds à l’étranger ou encore les administrations publiques. Dans d’autres cas, les informations sont transmises automatiquement. Par exemple, les Caisses de sécurité sociale, les URSAFF ou encore les magistrats. L’objectif est de contrôler l’exactitude des renseignements donnés et de lutter contre la fraude. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) doit donner son accord pour les échanges de données à caractère personnel. Les personnes qui refusent de communiquer un document risque une amende de 1 500 euros.

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