Pour effectuer un redressement fiscal, lAdministration a un délai pour agir. Cest ce quon appelle le délai de prescription. Les règles varient selon que le contribuable est un particulier ou une entreprise.
Sagissant des particuliers, voici quelques exemples. Pour limpôt sur le revenu, le délai de prescription est de 3 ans, soit le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle limpôt aurait du être payé. Le délai est porté jusquà dix ans maximum lorsquune erreur apparaît au cours de la réclamation ou devant un tribunal. Pour la taxe foncière, cest le 31 décembre de lannée suivant celle au titre de laquelle la taxe devait être payée. Pour les droits denregistrement, cest le 31 décembre de la troisième année suivant lenregistrement de lacte ou la déclaration de succession. Le délai est porté jusquà six années lorsque lAdministration a du entreprendre des recherches (insuffisances dans les déclarations). Pour limpôt de solidarité sur la fortune, cest le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle limpôt devait être payé. Le délai est porté jusquà six années lorsque lAdministration a du entreprendre des recherches (insuffisances dans les déclarations).
Sagissant des entreprises, voici quelques exemples. Pour limpôt sur le revenu et limpôt sur les sociétés, l'administration peut agir jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de limpôt était dû. Le délai est porté au 31 décembre de la sixième année dans certains cas. Par exemple, la déclaration a été déposée tardivement. Il pourra courir jusquà dix années maximum lorsque lerreur apparaît lors dune réclamation ou devant un tribunal. Pour la taxe sur les salaires, le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle limpôt aurait du être payé. Pour la taxe professionnelle, le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le paiement était exigé. Pour la taxe sur la valeur sur ajoutée, le 31 décembre de la troisième année qui suit. Le délai est porté au 31 décembre de la sixième année dans certains cas. Par exemple, pour une déclaration déposée tardivement.