LAdministration fiscale contrôle les déclarations du contribuable. Elle exerce un contrôle formel et un contrôle sur pièces. Ce qui signifie quelle va non seulement vérifier les dates et les noms du contribuable par exemple, mais aussi, elle va examiner les déclarations et les documents apportés, faire des inspections dans les bureaux S'agissant des entreprises le contrôle fiscal est appelé : « vérification de comptabilité ».
La vérification de la comptabilité
LAdministration fiscale vérifie la comptabilité du contribuable. Elle contrôle la cohérence entre les documents comptables et les déclarations du contribuable. Il y a aussi un contrôle de la validité de certaines décisions de gestion. Ainsi, il lui est possible de sanctionner un acte anormal de gestion. Par exemple, la vente dun bien à un bas prix à un associé. La vérification de comptabilité concerne les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux, limpôt sur les sociétés et la TVA. Elle se fait au siège de lentreprise, dans les locaux où se tient la comptabilité. Il est possible de visiter les installations et de faire des contrôles imprévus (par exemple, la vérification des stocks). LAdministration fiscale peut recueillir des informations auprès des contribuables et auprès des tiers. La loi oblige le contribuable à remettre au vérificateur un certain nombre de documents comptables et juridiques. Ce sont entre autres les factures, les bilans ou encore les procès-verbaux des assemblées. Pour emporter des documents, le vérificateur doit obtenir laccord du contribuable à qui il doit remettre un reçu détaillé. Les documents devront être rendus avant la notification de la proposition de rectification. Lorsquelle constate de graves erreurs, des irrégularités répétées et des déclarations erronées, lAdministration fiscale rejette la comptabilité de lentreprise et rectifie les bases dimposition.
Le contribuable a des garanties. Si elles ne sont pas respectées, la vérification et le redressement seront annulés par le juge. Avant toute vérification de comptabilité, lagent chargé du contrôle doit adresser un avis de vérification. En général, il est envoyé quinze jours avant le début du contrôle. Il doit mentionner les années qui sont contrôlées, préciser que le contribuable a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix et indiquer le nom du supérieur hiérarchique du vérificateur. Se faire assister est très recommandé. Ce nest pas obligatoirement un avocat. Le contribuable reçoit la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Elle explique le déroulement de la procédure. Le vérificateur ne peut commencer la procédure quaprès deux jours francs. La durée totale de la visite ne peut pas dépasser trois mois pour les entreprises qui ont un chiffre daffaires hors taxes déclaré inférieur à 763 000 euros pour une activité dachat, de vente ou de fourniture de logement et inférieur à 230 000 euros pour une activité de prestation de services. Parfois, la durée sera allongée. Par exemple, établissement dun procès-verbal, examen des comptes bancaires mixtes,
LAdministration fiscale doit informer le contribuable des résultats même si la vérification naboutit à aucun redressement. Il nest pas possible de faire des vérifications successives. Autrement dit, il ne peut pas y avoir une nouvelle vérification sur la même période et le même impôt. Il y a une exception : après la vérification, des nouveaux éléments prouvent que les informations sont incomplètes ou fausses. Il faut noter quon ne peut pas effectuer un redressement si les actes qui sont reprochés au contribuable étaient conformes à la législation fiscale en vigueur. Le contribuable peut aussi interroger l'Administration fiscale sur un point de sa situation fiscale. Cest ce quon appelle le rescrit fiscal. LAdministration fiscale est alors engagée par la réponse écrite quelle lui a adressée. Elle ne pourra donc pas modifier sa position lors d'une vérification postérieure.
Lentreprise peut demander un contrôle fiscal. LAdministration fiscale doit accepter. Il y a des seuils. Le chiffre daffaires doit être inférieur à 1 500 000 euros pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement et de ventes de denrées ; et il doit être inférieur à 450 000 euros dans les autres cas. LAdministration fiscale lui communique les résultats. Le contribuable peut alors régulariser sa situation.