Les sanctions pour absence ou retard de paiement.
Il existe des sanctions pour le contribuable qui ne dépose pas sa déclaration dimpôt à la date légale. Il sagit de toutes les déclarations qui servent au calcul de limpôt. Par exemple, les déclarations de chiffre daffaires, les déclarations de succession, ou encore les déclarations dimpôt sur la fortune. On applique une majoration de 10%. Elle sera de 40% lorsque le contribuable na toujours pas déposé sa déclaration dans les trente jours qui suivent la mise en demeure qui lui est adressée et de 80% lorsque lAdministration fiscale découvre une activité dissimulée. Dans cette dernière hypothèse, elle na pas lobligation denvoyer une mise en demeure. Pour limpôt sur le revenu, il y aura une majoration supplémentaire de 10%, sauf si on applique déjà les majorations de 40 ou 80% ou que le contribuable régularise sa situation. Le contribuable devra payer des intérêts de retard de 0,40% par mois.
Pour les déclarations de succession, il existe des règles particulières. La majoration de 10% ne sapplique que si la déclaration nest pas déposée dans les douze mois qui suivent le décès. Elle sera de 40% si le contribuable na toujours pas déposé la déclaration dans les quatre-vingt dix jours après la mise en demeure.
Les sanctions pour insuffisances dans la déclaration.
Il existe des sanctions lorsque des omissions, des inexactitudes ou des insuffisances dans la déclaration sont constatées. Cest le cas lorsque le contribuable a cherché, par les déclarations quil a fait, à diminuer le montant de son imposition. Le contribuable qui ne paie pas en temps voulu doit sacquitter des intérêts de retard de 0,40% par mois. Pour limpôt sur le revenu, on applique une pénalité de 10%. Mais, le contribuable peut régulariser sa situation de manière spontanée ou dans les trente jours après une mise en demeure de lAdministration. Lorsque le contribuable est de mauvaise foi, on applique une majoration de 40% en plus des intérêts de retard. Cest lAdministration fiscale qui doit prouver la mauvaise foi. Par exemple, des infractions répétées, des omissions importantes, Lorsque le contribuable a mis en uvre des manuvres frauduleuses, on applique une majoration de 80% en plus des intérêts de retard. Il peut sagir de falsifications de documents, de ventes réalisées sans factures, Le contribuable a la possibilité de préciser dans une note annexée à sa déclaration pourquoi il na pas indiquer un revenu ou pourquoi il a déduit une charge. Cest ce quon appelle la mention expresse. Le contribuable de bonne foi naura alors pas à payer les intérêts de retard. Ce ne sera pas le cas du contribuable de mauvaise foi qui devra en plus régler les majorations.
Les majorations et les intérêts de retard ne sont pas appliqués lorsque le redressement est inférieur à 5% pour limpôt sur le revenu et à 10% pour les droits denregistrement, limpôt sur la fortune et la taxe de publicité foncière. Cest la tolérance légale. Elle ne concerne pas le contribuable qui risque une majoration de 40 ou 80% pour mauvaise foi, manuvres frauduleuses et abus de droit.