Quelles sont les sanctions pour manquements aux obligations fiscales?




• Les sanctions pour absence ou retard de paiement.

Il existe des sanctions pour le contribuable qui ne dépose pas sa déclaration d’impôt à la date légale. Il s’agit de toutes les déclarations qui servent au calcul de l’impôt. Par exemple, les déclarations de chiffre d’affaires, les déclarations de succession, ou encore les déclarations d’impôt sur la fortune. On applique une majoration de 10%. Elle sera de 40% lorsque le contribuable n’a toujours pas déposé sa déclaration dans les trente jours qui suivent la mise en demeure qui lui est adressée et de 80% lorsque l’Administration fiscale découvre une activité dissimulée. Dans cette dernière hypothèse, elle n’a pas l’obligation d’envoyer une mise en demeure. Pour l’impôt sur le revenu, il y aura une majoration supplémentaire de 10%, sauf si on applique déjà les majorations de 40 ou 80% ou que le contribuable régularise sa situation. Le contribuable devra payer des intérêts de retard de 0,40% par mois.

Pour les déclarations de succession, il existe des règles particulières. La majoration de 10% ne s’applique que si la déclaration n’est pas déposée dans les douze mois qui suivent le décès. Elle sera de 40% si le contribuable n’a toujours pas déposé la déclaration dans les quatre-vingt dix jours après la mise en demeure.

• Les sanctions pour insuffisances dans la déclaration.

Il existe des sanctions lorsque des omissions, des inexactitudes ou des insuffisances dans la déclaration sont constatées. C’est le cas lorsque le contribuable a cherché, par les déclarations qu’il a fait, à diminuer le montant de son imposition. Le contribuable qui ne paie pas en temps voulu doit s’acquitter des intérêts de retard de 0,40% par mois. Pour l’impôt sur le revenu, on applique une pénalité de 10%. Mais, le contribuable peut régulariser sa situation de manière spontanée ou dans les trente jours après une mise en demeure de l’Administration. Lorsque le contribuable est de mauvaise foi, on applique une majoration de 40% en plus des intérêts de retard. C’est l’Administration fiscale qui doit prouver la mauvaise foi. Par exemple, des infractions répétées, des omissions importantes,… Lorsque le contribuable a mis en œuvre des manœuvres frauduleuses, on applique une majoration de 80% en plus des intérêts de retard. Il peut s’agir de falsifications de documents, de ventes réalisées sans factures,… Le contribuable a la possibilité de préciser dans une note annexée à sa déclaration pourquoi il n’a pas indiquer un revenu ou pourquoi il a déduit une charge. C’est ce qu’on appelle la mention expresse. Le contribuable de bonne foi n’aura alors pas à payer les intérêts de retard. Ce ne sera pas le cas du contribuable de mauvaise foi qui devra en plus régler les majorations.

Les majorations et les intérêts de retard ne sont pas appliqués lorsque le redressement est inférieur à 5% pour l’impôt sur le revenu et à 10% pour les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune et la taxe de publicité foncière. C’est la tolérance légale. Elle ne concerne pas le contribuable qui risque une majoration de 40 ou 80% pour mauvaise foi, manœuvres frauduleuses et abus de droit.

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