Les demandes de justification à l'occasion d'un contrôle fiscal




L’Administration fiscale peut demander des justifications lors de ses contrôles fiscaux. Elle demande alors au contribuable de prouver sa situation familiale, les charges déductibles ou encore ses avoirs. Par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, elle peut lui demander de justifier sa situation et les charges de famille (justification d’un mariage par exemple) ; de justifier les charges déductibles ou les réductions d’impôt (par exemple, prouver l’embauche d’un salarié à domicile). Elle ne peut pas lui demander le détail de ses dépenses. En effet, elle ne peut examiner que les revenus. Le contribuable a un délai de réponse. Il ne peut pas être inférieur à deux mois. Il peut demander un délai supplémentaire. Lorsque l’Administration fiscale juge que les éléments apportés ne sont toujours pas suffisants, elle peut demander de nouvelles justifications. Le contribuable aura un délai de réponse qui ne pourra pas être inférieur à un mois. En l’absence de réponse dans les délais, l’Administration fiscale peut mettre en œuvre la procédure de taxation d’office.

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