LAdministration fiscale contrôle les déclarations du contribuable. Elle exerce un contrôle formel et un contrôle sur pièces. Ce qui signifie quelle va non seulement vérifier les dates et les noms du contribuable par exemple, mais aussi, elle va examiner les déclarations et les documents apportés, faire des inspections dans les bureaux, L « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle » (ESFP) concerne le particulier et la « vérification de comptabilité », lentreprise.
S'agissant des personnes physiques lAdministration fiscale contrôle la cohérence entre les revenus que le contribuable a déclarés et la réalité de la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du niveau de vie du foyer fiscal. Elle examine les recettes et les dépenses du contribuable. En particulier, elle étudie ses relevés de comptes. Elle a aussi la possibilité de contrôler les comptes mixtes (privés et professionnels). Elle peut obtenir des informations auprès des contribuables et auprès des tiers (une banque, un employeur, ). En principe, le contrôle se fait au service des impôts. Mais, le contribuable peut demander quil se fasse à son domicile. Lorsque lAdministration fiscale constate que le contribuable a dissimulé une activité professionnelle, elle peut effectuer un redressement sans avoir à engager une vérification de comptabilité.
Le contribuable a des garanties. Si elles ne sont pas respectées, la vérification et le redressement seront annulés par le juge. Avant tout ESFP, lagent chargé du contrôle doit adresser un avis de vérification. En général, il est envoyé quinze jours avant le début du contrôle. Il doit mentionner les années qui sont contrôlées, préciser que le contribuable a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix et indiquer le nom du supérieur hiérarchique du vérificateur. Se faire assister est très recommandé. Le contribuable reçoit la « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». Elle explique le déroulement de la procédure. Le vérificateur ne peut commencer la procédure quaprès deux jours francs.
LESFP ne peut pas dépasser une année. Il y a des exceptions. Il sera de deux années lorsque le vérificateur découvre une activité professionnelle dissimulée ou quil a du demander des informations au juge. De plus, les durées peuvent être allongées. En effet, le contribuable peut demander des délais complémentaires pour répondre aux demandes dinformations. De même, lAdministration fiscale peut allonger le délai lorsquelle doit obtenir des relevés de comptes que le contribuable na pas pu fournir dans le délai de soixante jours ou quelle doit recevoir des informations de létranger. Le contribuable doit recevoir les résultats de lESFP même sil naboutit pas à un redressement. Il est possible de faire des vérifications successives : autrement dit, de mêmes vérifications sur la même période et le même impôt. Mais, lAdministration fiscale ne pourra pas faire un nouveau redressement. Il y a une exception : après lESFP, des nouveaux éléments prouvent que les informations sont incomplètes ou fausses. Il faut noter quon ne peut pas effectuer un redressement si les actes qui sont reprochés au contribuable étaient conformes à la législation fiscale en vigueur. Le contribuable peut aussi interroger l'Administration fiscale sur un point de sa situation fiscale personnelle. Cest ce quon appelle le rescrit fiscal. LAdministration fiscale est alors engagée par la réponse écrite quelle lui a adressée. Elle ne pourra donc pas modifier sa position lors d'un ESFP postérieur.