La phase de rectification succède à la phase de contrôle, un acte d'imposition en résultera lorsquune erreur a été détectée, elle est également connue sous le nom de redressement fiscal. Il existe différentes procédures selon le comportement du contribuable. Sil a respecté ses obligations au regard de limpôt, par exemple sil a fait sa déclaration dans le délai imparti, la procédure qui sera mise en uvre est une procédure de rectification contradictoire. Toutefois, même sil a respecté ses devoirs, un contribuable peut se voir écarter de cette procédure dans certains cas, en matière dimpôts directs locaux, de contributions indirectes, de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, ou sil est en situation dêtre évalué ou taxé doffice.
En revanche, sil na pas respecté ses obligations, ladministration fiscale appliquera une procédure dévaluation doffice ou de taxation doffice. Ce qui distingue principalement ces deux procédures est que dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, le contribuable participe à la procédure, alors que son rôle sefface dans les procédures dévaluation doffice ou de taxation doffice. La procédure de rectification contradictoire débute par linformation du contribuable sur le redressement à venir. La proposition de rectification doit être motivée de façon à permettre au contribuable de faire des observations, elle doit donner les raisons qui justifient le redressement.
Le contribuable se prononcera pour accepter ou refuser son contenu, dans le respect du contradictoire. Ladministration a, en outre, lobligation de préciser dans le document la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre, ainsi que le contenu et lorigine des informations obtenues auprès de tiers, par son droit de communication, et utilisés pour le redressement, le délai de trente jours ouvert au contribuable pour répondre, la signature dun inspecteur des impôts ayant compétence pour établir la notification. Le défaut de ces mentions entraîne lirrégularité de la notification de redressement. Elle devra communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie de ces documents au contribuable qui en fait la demande.
Le contribuable a trente jours pour se prononcer, à compter de la réception du document. Dans ce délai, il peut soit décider de répondre à ladministration fiscale, soit conserver le silence, il peut également demander un délai supplémentaire de trente jours. Le silence du contribuable fait présumer quil a reconnu comme exact le contenu de la proposition de rectification et donc, accepté le redressement. La procédure de rectification prend alors fin et le paiement de limpôt sera exigé par ladministration fiscale. Même sil accepte la proposition de rectification, le contribuable conserve le droit de saisir le tribunal ultérieurement, la contestation étant toujours possible. Si, au contraire, le contribuable répond dans le délai imparti, ladministration sera dans lobligation de lui répondre.
Lorsquil existe un désaccord entre ladministration et le contribuable sur les rectifications notifiées, le litige peut être soumis, à linitiative de lun ou lautre, à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit de la commission départementale de conciliation. La commission sera compétente en fonction de limpôt en litige, son avis nest toutefois que consultatif, cest-à-dire que ladministration nest pas tenue de sy conformer, si tel est le cas, la procédure suit alors son cours et limpôt supplémentaire, le redressement, est mis en recouvrement.
Deux autres procédures de rectification, encore appelées procédures dimposition doffice, existent ; la procédure dévaluation doffice et la procédure de taxation doffice. Pour ces deux procédures, le contribuable est sanctionné pour ne pas avoir respecté ses obligations fiscales en étant privé du droit à la contradiction, cest-à-dire du droit de formuler ses observations et donc de se défendre.
La procédure de taxation doffice est actionnée lorsque le contribuable ne dépose pas sa déclaration fiscale dans le délai imparti, il manque ici à son devoir de déclaration, ou quil ne répond pas à une demande déclaircissements ou de justifications de ladministration fiscale.
Cette procédure nest applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Il ny aura pas de mise en demeure si, entre autres, le contribuable change fréquemment de lieu de résidence ou sil a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux.
La procédure dévaluation doffice, quant à elle, est actionnée lorsquun contribuable ne se soumet pas au contrôle de ladministration. Par exemple, lorsquil soppose à un contrôle fiscal ou sil ne répond pas à une demande déclaircissements ou de justifications. Les procédures dévaluation et de taxation doffice ne seront mises en uvre quaprès quune mise en demeure ait été envoyée au contribuable, cela lui permettant de régulariser sa situation dans un délai de trente jours. Une fois la notification de rectification transmise, elle est mise en recouvrement après un délai de trente jours minimum.