Comment l'administration fiscale recueille t-elle les informations nécessaires au contrôle ?

Le système fiscal français est déclaratif, cela signifie qu’il incombe au contribuable de prendre l’initiative de faire sa déclaration fiscale lui-même. Celle-ci sera présumée complète et exacte par l’administration fiscale. Le premier devoir du contribuable est donc de remplir et de renvoyer dans le délai imparti sa déclaration d’impôt. Les formulaires de déclaration d'impôt peuvent être obtenus auprès de l'administration fiscale, il est également possible de faire sa déclaration sur l’Internet, sur le site de l'administration fiscale « impots.gouv.fr ». Les agents des impôts, quant à eux, sont habilités à vérifier les déclarations des contribuables, c’est le pendant naturel du système déclaratif. Par ce contrôle de la véracité des déclarations, l’administration fiscale pourra démontrer, le cas échéant, qu’une déclaration est incomplète ou inexacte, c’est à elle que revient la charge de la preuve de la fraude fiscale du contribuable.

L’administration fiscale pourra exercer son contrôle de différents degrés. Elle peut tout d’abord effectuer un premier contrôle à partir des déclarations et des documents remis par le contribuable. Ensuite, elle peut compléter ces informations soit auprès du contribuable dans le cadre de demandes de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications, soit par des demandes auprès de tiers en usant de son droit de communication. Enfin, elle peut contrôler la comptabilité d’une entreprise ou la situation fiscale personnelle d’un particulier, lors d’un « contrôle fiscal ».

Toutes les demandes de l’administration fiscale ne sont pas obligatoires, c’est-à-dire que le contribuable peut ne pas répondre à certaines demandes qui lui sont adressées. Lorsque l’administration fait une demande de renseignements, cela signifie qu’elle souhaite compléter les informations dont elle dispose, le contribuable n’est pas tenu d’y répondre, il ne sera pas sanctionné s’il décide de garder le silence. L’absence de réponse du contribuable n’empêchera pas cependant l’administration fiscale de lui adresser d’autres demandes où il aura là l’obligation de répondre. Elle peut ainsi lui adresser des demandes dites d’éclaircissements, desquelles elle attendra des informations complémentaires pour éclairer certaines insuffisances ou contradictions relevées dans les déclarations du contribuable. Par exemple, lors d’un contrôle des héritiers sur leurs déclarations de succession. Le contribuable n’aura alors pas le choix, sans réponse de sa part l’administration aura la possibilité de mettre en oeuvre une procédure de taxation d’office.
Il incombe à l’administration d’indiquer dans sa demande le délai pour répondre, ce délai ne pouvant être inférieur à deux mois. Le contribuable a donc intérêt à répondre, même de manière insuffisante, cela aura pour conséquence l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse, en précisant les compléments de réponse qu’elle attend. Un nouveau délai de trente jours lui sera alors accordé de plein droit.

Enfin, l’administration fiscale peut envoyer des demandes de justifications, elle attendra ici une explication du contribuable. Il ne s’agit plus seulement, pour le contribuable, d’éclairer l’administration mais de trouver des arguments ou des justifications à sa situation, le contribuable doit fournir des preuves. Elle peut faire cette demande en matière d’impôt sur le revenu, sur sa situation et ses charges de famille, par exemple en demandant de justifier son mariage.
Comme pour la demande d’éclaircissements, le contribuable apporte un début de réponse s’il souhaite éviter la taxation d’office. L’administration doit l’informer du délai de réponse, qui ne peut être inférieur à deux mois. On notera cependant qu’il vaut mieux un début de réponse qu’un défaut de réponse.

Le droit de communication de l’administration fiscale est plus large que son droit de vérification. En effet, ce droit lui confère le pouvoir de recueillir auprès des tiers tous les renseignements permettant de s’assurer de la véracité des déclarations du contribuable. Toutefois ce droit de communication s’exerce selon une liste limitative, une personne ne peut faire l’objet du droit de communication si elle n’y figure pas. Il faut faire la distinction entre deux catégories de personnes, celles qui doivent donner les renseignements sur demande de l’administration et celles qui doivent les donner automatiquement. On retrouvera dans la première catégorie les employeurs et les personnes qui versent des pensions ou rentes viagères, le ministère public, les administrations publiques, les entreprises publiques et les organismes contrôlés par l’autorité administrative, les commerçants, etc. D’autre part, dans la seconde catégorie, il y a les caisses de sécurité sociale et les mutuelles avec l’obligation d’adresser chaque année à l’administration un relevé récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical et laboratoire d'analyses médicales des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés, les organismes débiteurs de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité avec obligation de communiquer la liste des bénéficiaires, les organismes débiteurs de l’allocation aux adultes handicapés et du revenu minimum d’insertion avec obligation de communiquer la liste des bénéficiaires, etc. Il n’y a pas de formalisme particulier pour que l’administration fiscale puisse mettre en œuvre ce droit, il lui suffit de l’invoquer. En revanche, l’administration ne peut pas utiliser à l’encontre du contribuable les renseignements recueillis auprès des tiers sans l’avoir informé préalablement de l’origine et la teneur des documents et sans l’avoir mis en demeure de contester ces renseignements.

Enfin, il existe des procédures de vérification permettant aux agents de l’administration fiscale de s’assurer que les déclarations transmises, celles à partir desquelles les impositions seront établies, correspondent réellement à la situation du contribuable. Ce contrôle fiscal est différent selon qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier, l’entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité, le particulier quant à lui fait l’objet d’un examen de situation fiscale d'ensemble (ESFP). Lors du contrôle fiscal, les inspecteurs des impôts vont vérifier le dossier fiscal du contribuable, ils ont la possibilité de recourir à différentes procédures qui sont néanmoins encadrées par les mêmes principes fondamentaux, la procédure contradictoire du déroulement du contrôle, les garanties du contribuable, la procédure écrite de notification et de ses suites. Le déroulement du contrôle est différent selon le type de vérification. La vérification de comptabilité se déroule dans l'entreprise, le contribuable y accueillera l’inspecteur des impôts qui vient vérifier que les déclarations fiscales correspondent à l'activité de l'entreprise, que les documents obligatoires sont disponibles, que la comptabilité de l’entreprise est complète. Le contrôle fiscal du particulier, quant à lui, se déroule dans les locaux de l'administration fiscale, il s'agit ici pour l'administration d’étudier l'évolution du patrimoine du contribuable, la cohérence de cette évolution par rapport aux flux de revenus, il n’a pas à tenir ou à présenter de comptabilité personnelle.