La loi noblige pas la femme enceinte à révéler sa grossesse à son employeur. Mais, la déclaration de grossesse lui permettra de bénéficier de protections particulières. Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un certificat médical qui atteste de létat de grossesse et qui indique la date présumée de l'accouchement.
Tout dabord, lemployeur ne peut pas refuser un emploi à cause dune grossesse. La femme enceinte na pas lobligation de déclarer sa grossesse lors dun entretien ou un questionnaire dembauche. Lors de la visite médicale dembauche, le médecin du travail ne doit pas révéler la grossesse à lemployeur. Lemployeur ne peut pas mettre fin à la période dessai à cause de la grossesse. Il lui est interdit de rechercher des informations sur léventuel état de grossesse dune salariée.
Ensuite, la loi interdit tout licenciement dune femme enceinte à partir du moment où la grossesse est constatée par un médecin. La protection commence à partir de la déclaration de la grossesse et se poursuit jusquà quatre semaines après la fin du congé maternité. Il y a deux régimes de protection. Pendant la période qui précède le congé maternité et les quatre semaines qui le suivent, la protection nest pas valable si lemployeur prouve une faute grave sans rapport avec létat de grossesse ou limpossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à la grossesse (par exemple, une fermeture de lentreprise). Dans ces deux hypothèses, le licenciement ne pourra pas prendre effet avant la fin du congé maternité. Si lemployeur a notifié un licenciement à une femme enceinte alors que la grossesse na pas été déclarée, elle peut le faire annuler. Elle doit envoyer sous quinze jours un certificat médical de grossesse en recommandé avec accusé de réception.
Dès la constatation de létat de grossesse apparente, la femme peut démissionner sans préavis et sans payer les indemnités de rupture de contrat. Elle naura alors pas le droit à réintégration qui est prévu à la fin du congé maternité, ni de la possibilité de démission avec priorité de réembauchage. Lemployeur doit en être averti par courrier avec accusé de réception. A la fin du congé maternité ou deux mois après la naissance de lenfant, la salariée peut décider de démissionner pour élever son bébé. Elle doit informer lemployeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la date de reprise. Elle pourra demander à son employeur dans lannée qui suit la rupture de contrat à être réemployée. Il aura alors lobligation de lembaucher en priorité sur un poste qui correspond à ses qualifications et il devra préserver tous les avantages quelle a acquis lors du précédent contrat.
La salariée a le droit à des autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de la grossesse et des suites de l'accouchement. Elles nentraînent pas de perte de salaire car elles sont assimilées à des périodes de travail. La loi ne prévoit pas daménagement particulier du temps de travail. Toutefois, des conventions collectives et des accords dentreprises autorisent des aménagements dhoraires et/ou des pauses. Par exemple, les employées de lAssistance Publique - Hôpitaux de Paris et de la fonction publique ont le droit à une heure de travail en moins chaque jour. Les journalistes professionnelles nont que six heures de travaux obligatoires entre leur sixième mois de grossesse et le quatrième mois après la naissance.
Enfin, à la fin du congé maternité, la salariée doit en principe retrouver lemploi quelle occupait ou à défaut, un emploi équivalent. Autrement dit, elle doit garder sa rémunération et sa qualification. Il faut chercher si des hausses de salaires ont été décidées ou versées pendant son absence. Si oui, lemployeur lui devra un rattrapage salarial à compter de son retour. Elle a aussi le droit aux congés payés annuels. Dans les huit jours qui suivent le retour dans lentreprise, il y a une visite médicale de reprise. Elle est obligatoire. Elle permet dévaluer laptitude à reprendre le poste et de la nécessité dadaptation ou de réadaptation aux conditions de travail. Lemployeur qui refuse dembaucher, qui licencie ou qui sanctionne une femme en état de grossesse risque des sanctions pénales : trois ans demprisonnement au maximum et 45 000 euros damende.