L'obligation de déclarer une naissance




La déclaration de naissance est obligatoire pour tous les enfants. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui a assisté à l'accouchement. Elle se fait auprès de l'officier de l'état civil de la commune de naissance de l'enfant. Il faut apporter le certificat établi par le médecin ou la sage-femme ; la déclaration de choix de nom ; l'acte de reconnaissance si elle a été faite avant la naissance et le livret de famille pour y inscrire l'enfant. La déclaration est gratuite. Il existe des arrangements entre les services d'état civil et les maternités pour qu’elles puissent délivrer directement le carnet de santé aux parents. Pour les parents qui ne sont pas mariés, la déclaration de naissance n’est pas une reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Pour établir le lien de filiation, il faudra donc faire une demande de reconnaissance anticipée dès que la grossesse est certaine.

Il faut faire la déclaration dans les trois jours qui suivent la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, il est reporté au lundi suivant. On ne pourra inscrire une naissance qui n'a pas été déclarée dans les délais que sur présentation d'un jugement du tribunal de grande instance. L’acte de naissance indique le jour, l’heure et le lieu de naissance ; le sexe et les prénom et nom de l’enfant ; les professions et domiciles des parents ; les prénom, nom, âge et profession du déclarant ; les nom et prénom de l’officier d’état civil qui a établit l’acte ; le jour, l’année et l’heure de la déclaration. Il précise si les parents sont mariés ou s’ils ont fait une reconnaissance. Les parents étrangers ont la possibilité de déclarer la naissance au Consulat de leur pays d’origine.

Lorsqu'un enfant décède avant que sa naissance n’ait été déclarée, l'officier de l'état civil rédige un acte de naissance et un acte de décès sur présentation d'un certificat médical. Le certificat doit préciser que l'enfant est né vivant et viable et doit indiquer le jour et l’heure de la naissance et du décès. L'enfant est inscrit sur le livret de famille. Pour un enfant mort-né et un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance, les parents peuvent obtenir un acte d'enfant sans vie sur présentation d’un certificat médical d’accouchement. Il doit mentionner l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement. L'acte permettra d'inscrire l’enfant sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille. Les parents non mariés peuvent demander un livret de famille si l’enfant sans vie est leur premier enfant. Il comprend l’extrait d'acte de naissance des parents ; la précision que l’enfant est né sans vie ; la date et le lieu de l'accouchement.

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