La mise en place d'un mandat adhoc pour prévenir la faillite d'une entreprise




La procédure du mandat ad hoc concerne les entreprises commerciales, artisanales, agricoles, les professions indépendantes et les personnes morales de droit privé. Seul le débiteur peut demander l’ouverture de la procédure. Il doit rédiger une demande écrite et motivée qu’il adresse au Président du tribunal de commerce ou au Président du tribunal de grande instance selon les cas. Dans sa demande, il doit définir de manière précise quels sont ses besoins. Le Président convoque le débiteur pour recueillir ses observations. S’il accepte sa demande, il désigne un mandataire ad hoc. Certaines personnes ne peuvent pas être désignées mandataire ad hoc. C’est le cas en particulier d’une personne qui a reçu au cours des vingt-quatre derniers mois, une rémunération ou un paiement du débiteur ou de l’un de ses créanciers. Si le Président refuse la demande, le débiteur peut faire appel de la décision. Le débiteur a la possibilité de proposer un nom lorsqu’il présente sa demande. Le Président doit fixer les modalités de la mission du mandataire ad hoc : objet, durée et conditions de rémunération. Il doit obtenir au préalable l’accord du débiteur. La loi ne prévoit pas de durée spécifique. En pratique, le mandat ad hoc est instauré pour trois mois, renouvelables plusieurs fois. Le mandataire peut refuser la mission.

Le mandataire ad hoc est chargé d’assister le débiteur lorsqu’il négocie des accords avec ses créanciers. Par exemple, il demande de rééchelonner les créances ou d’en renégocier les modalités d’exigibilité. Le mandataire peut aussi faire face à d’autres difficultés. Par exemple, il peut aider le débiteur à rechercher de nouveaux investisseurs ou encore à restructurer juridiquement l’entreprise.

Le dirigeant de l’entreprise conserve ses pouvoirs de gestion et de direction. Lorsque la négociation avec les créanciers prend fin et qu’elle n’a pas pu aboutir à un accord amiable, le mandataire doit rendre compte de l’échec de sa mission. Dans le cas contraire, il lui appartient d’élaborer l’accord. Il est signé par les créanciers et le débiteur. On informe le Président du tribunal du résultat de la négociation. La procédure du mandat ad hoc est confidentielle. Par conséquent, l’accord qui est conclu ne produit des effets qu’entre les signataires.

Rechercher parmi les articles juridiques