La procédure du mandat ad hoc concerne les entreprises commerciales, artisanales, agricoles, les professions indépendantes et les personnes morales de droit privé. Seul le débiteur peut demander louverture de la procédure. Il doit rédiger une demande écrite et motivée quil adresse au Président du tribunal de commerce ou au Président du tribunal de grande instance selon les cas. Dans sa demande, il doit définir de manière précise quels sont ses besoins. Le Président convoque le débiteur pour recueillir ses observations. Sil accepte sa demande, il désigne un mandataire ad hoc. Certaines personnes ne peuvent pas être désignées mandataire ad hoc. Cest le cas en particulier dune personne qui a reçu au cours des vingt-quatre derniers mois, une rémunération ou un paiement du débiteur ou de lun de ses créanciers. Si le Président refuse la demande, le débiteur peut faire appel de la décision. Le débiteur a la possibilité de proposer un nom lorsquil présente sa demande. Le Président doit fixer les modalités de la mission du mandataire ad hoc : objet, durée et conditions de rémunération. Il doit obtenir au préalable laccord du débiteur. La loi ne prévoit pas de durée spécifique. En pratique, le mandat ad hoc est instauré pour trois mois, renouvelables plusieurs fois. Le mandataire peut refuser la mission.
Le mandataire ad hoc est chargé dassister le débiteur lorsquil négocie des accords avec ses créanciers. Par exemple, il demande de rééchelonner les créances ou den renégocier les modalités dexigibilité. Le mandataire peut aussi faire face à dautres difficultés. Par exemple, il peut aider le débiteur à rechercher de nouveaux investisseurs ou encore à restructurer juridiquement lentreprise.
Le dirigeant de lentreprise conserve ses pouvoirs de gestion et de direction. Lorsque la négociation avec les créanciers prend fin et quelle na pas pu aboutir à un accord amiable, le mandataire doit rendre compte de léchec de sa mission. Dans le cas contraire, il lui appartient délaborer laccord. Il est signé par les créanciers et le débiteur. On informe le Président du tribunal du résultat de la négociation. La procédure du mandat ad hoc est confidentielle. Par conséquent, laccord qui est conclu ne produit des effets quentre les signataires.