Lorsque les capitaux propres dune entreprise deviennent insuffisant par rapport aux dettes quelle à contracter, elle se trouve en situation de sous-capitalisation. Cette situation mène généralement à la faillite de lentreprise. La faillite est le terme utilisé usuellement pour faire référence à létat de cessation des paiements dune entreprise. Une entreprise en état de cessation des paiements est une entreprise qui nest plus en mesure de payer ses dettes. On dit delle quelle se trouve dans limpossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Le passif exigible représente les dettes que les créanciers de lentreprise sont en mesure dexiger immédiatement. Ces dettes doivent présenter donc trois caractéristiques, elles doivent être :
Certaines : Une créance est certaine lorsque son existence peut être établie, soit par un document émanant du créancier, soit par une opération administrative. La créance éventuelle ou soumise à condition aléatoire nest pas une créance certaine.
Liquides : La créance est liquide lorsque son montant exact peut être calculé, il est indispensable de connaître le montant de la créance qui s'exprime en une somme d'argent. Cette liquidité ne doit pas s'exprimer en nature mais en unités monétaires.
Exigibles : La créance est exigible, soit lorsqu'il s'agit d'une somme payable immédiatement, soit parce que son terme est échu, soit parce que le terme est anticipé. Par conséquent, dans la détermination du passif exigible il nest pas tenu compte des dettes non encore exigibles, à savoir, les dettes dont le terme nest par survenu, et celles dont la condition nest pas réalisée. Les dettes en question peuvent, aussi bien être civiles, que commerciales.
Lactif disponible constitue les disponibilités de lentreprise, tout ce quelle peut transformer en liquidité rapidement sans que cela ne mette en péril la poursuite de son activité. Ainsi, on comptera dans lactif disponible les placements de lentreprise, les créances sur ses clients arrivées à terme, et tout le matériel non indispensable dont elle pourrait se séparer. A linverse, ce qui ne peut pas être mis à disposition de lentreprise dans un délai court, tel que les stocks de lentreprise, ne fait pas partie de lactif disponible.
Une fois ces deux éléments connus, cest donc un état de trésorerie qui est fait. Lorsque la trésorerie ne permet pas de payer ce qui est dû, lentreprise est en état de cessation des paiements. Cette notion est différente de la notion dinsolvabilité qui sous entend que le passif dans sa globalité est supérieur à lactif.
Lentreprise qui se trouve en état de cessation des paiements doit procéder à une déclaration de cessation des paiements, couramment appelée dépôt de bilan, au Tribunal de Commerce du lieu de son siège social, dans un délai de 45 jours à compter de la date de constatation de la cessation des paiements. Le dossier déposer doit comporter un grand nombre de pièces, parmi lesquelles, une situation de trésorerie, les comptes des derniers exercices, linventaire des biens du débiteur etc. Le chef dentreprise qui a connaissance de la cessation des paiements mais retarde volontairement la date de déclaration peut voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion.
La cessation des paiements peut être constatée par le Tribunal à la suite :
Dune déclaration de cessation des paiements émise par le(s) dirigeant(s) ou lentrepreneur;
De lassignation dun créancier ou des salariés par lintermédiaire de leurs organes représentatifs ;
De la saisine par le Ministère public ;
De la saisine doffice du tribunal ;
La déclaration de cessation des paiements permettra dapprécier la situation financière globale de lentreprise et denvisager ainsi sa capacité à poursuivre une activité en cas de procédure collective. Par ailleurs, elle permettra aux créanciers de prendre connaissance de la situation de lentreprise.