Les procédures collectives sont les procédures judiciaires qui sont mises en uvre en cas de faillite de lentreprise. Elles concernent les personnes morales de droit privé, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, mais également les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale. Quand la procédure collective est ouverte, l'entreprise est placée sous le contrôle du tribunal et son activité doit suivre les règles définies par la loi. L'ouverture d'une procédure collective se fait par un jugement du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon la qualité du débiteur. Ainsi, les entreprises commerciales ou artisanales, exercées en nom propre ou en société doivent sadresser au tribunal de commerce du siège de leur entreprise. Par exemple, ce sont les sociétés anonyme (SA) ou encore les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les autres personnes morales de droit privé (sociétés civiles et associations par exemple) doivent sadresser au tribunal de grande instance du domicile de leur activité.
La saisine du tribunal est différente suivant quil sagit dune procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le débiteur est le seul à pouvoir saisir le tribunal pour louverture dune procédure de sauvegarde. En revanche, pour les procédures de redressement et liquidation judiciaires, il peut être saisi de quatre façons. Premièrement, le dirigeant de l'entreprise dépose au greffe du tribunal concerné une déclaration de cessation des paiements. Le dépôt de la déclaration se fait au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la date à laquelle le débiteur n'arrive plus à payer ses échéances. Il ne faut pas quil ait, dans ce délai, demandé louverture dune procédure de conciliation. Deuxièmement, un créancier non réglé (en général le Trésor public, les organismes sociaux ou les fournisseurs) peut saisir le tribunal pour faire constater que lentreprise est incapable de payer ses dettes. Troisièmement, il peut se saisir d'office en fonction des différents éléments dont il a connaissance (litiges, échec de la procédure de conciliation, ). Enfin, le Ministère public peut, en labsence de procédure de conciliation, déposer une requête.
Une fois le tribunal saisi, le dirigeant est convoqué pour fournir des explications sur la situation financière de lentreprise. Le tribunal auditionne également les représentants du Comité dentreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Si le débiteur exerce une profession libérale, le tribunal entendra lordre professionnel ou lautorité compétente. Cest en fonction de ces auditions et des éléments dont ils disposent que les magistrats décideront ou non d'ouvrir une procédure collective. Le jugement est généralement rendu dans un très court laps de temps. Par exemple, cest souvent le jour même pour les tribunaux de commerce. Le jugement prend effet le jour où il est rendu.