Toutes les entreprises ne bénéficient pas de la règlementation en matière de faillite. Certaines en sont exclues. Parmi les sociétés exclues du droit de la faillite on trouve : les sociétés en participation, les sociétés en formation, les sociétés crées de fait (c'est-à-dire les sociétés crées par le comportement de personnes qui se sont conduites comme des associés alors quaucun enregistrement de la société na été effectué), les sociétés nulles (c'est-à-dire les sociétés annulées parce quelles ne respectaient pas les conditions dexistence des sociétés). Les sociétés nulles sont également appelées société de fait quil faut donc distinguer des sociétés crées de fait. Est également exclues du droit de la faillite les groupes de société. Chaque filiale du groupe entre dans le droit de la faillite mais pas le groupe en lui-même qui ne peut donc pas être mis en faillite. Par ailleurs, sont exclus du droit de la faillite les entreprises publiques. Ainsi, lorsque lEtat possède au moins 50% du capital de la société plus une action, il sagit alors dune entreprise publique, et comme telle, elle ne sera pas soumise au droit de la faillite.
Les sociétés bénéficiant du droit de la faillite
Le commerçant entre dans le périmètre du droit de la faillite. Précisons quest commerçant celui qui exerce des actes de commerce. Ainsi, même s'il nest pas inscrit au registre du commerce et des sociétés mais quil effectue des actes de commerce, on peut le qualifier de commerçant et donc soumis au droit de la faillite.
De plus, si le commerçant, lors de sa cessation dactivité (à cause de mort, retraite ) était en situation de cessation des paiements, pendant un an après cette cessation des paiements, les créanciers, le ministère public ou le tribunal sur auto saisine pourront ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Les artisans entrent également dans le périmètre du droit de la faillite. Précisons que les artisans sont les personnes immatriculées au répertoire du métier. Contrairement aux commerçants où linscription au registre du commerce ne donne que la présomption de la qualité de commerçant, ici, pour être artisan, il faut obligatoirement être inscrit au répertoire du métier. Lorsque lartisan a cessé son activité en étant en situation de cessation des paiements, il sera toujours possible douvrir contre lui une procédure de redressement judicaire.
Lagriculteur entre lui aussi dans le périmètre du droit de la faillite. De même, si lagriculteur cesse son activité en étant en situation de cessation de paiements, durant un an après cette cessation des paiements, il sera possible douvrir contre lui une procédure de redressement judicaire.
Enfin, les professions indépendantes ou libérales entrent également dans le périmètre du droit de la faillite.