Les règles encadrant l'ouverture d'une procédure collective : le gèle des créances




De nombreuses règles encadrent le recouvrement des dettes attachées à l’entreprise mise en procédure collective. Le débiteur soumis à une procédure collective à l’interdiction formelle de payer les créances antérieures à l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire. Le passif est ainsi « gelé » jusqu’à l’issue de la procédure. Il existe certaines exceptions pour lesquelles le débiteur est autorisé à payer une créance antérieure. Il s’agit essentiellement des créances qui consistent pour un créancier à retenir légitimement un bien du débiteur. Dans une pareil hypothèse, le débiteur peut être autorisé par le juge commissaire à payer le créancier pour reprendre son bien. Les créances antérieures connexes peuvent également se compenser entre elles. Les créances alimentaires auxquelles le débiteur est soumis ne sont pas concernées par l’interdiction de paiement des dettes antérieures.

Les créanciers se voient pour leur part empêcher d’engager des poursuites individuelles contre le débiteur. Ils ne sont autorisés qu’à déclarer leurs créances auprès du représentant des créanciers. Seule exception, les créanciers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure et reconnu comme créanciers privilégiés peuvent agir contre le débiteur.

A la date d’ouverture de la procédure collective, les créances cessent de produire des intérêts (intérêts de retard, frais bancaire etc.). Les créances qui ne sont pas encore arrivées à terme ne sont pas exigibles du seul fait de l’ouverture de la procédure, quand bien même une clause contractuelle prévoirait la déchéance automatique du terme. Toutefois l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire rend exigibles toutes les créances mêmes celles dont le terme n’est pas encore arrivé.

Par ailleurs, toutes les mesures d’exécution sur les meubles et les immeubles du débiteur sont arrêtées. Il n’est plus possible de publier des hypothèques ou autres privilèges sur les biens du débiteur.

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