Le plan de sauvegarde est prononcé par le tribunal mais préalablement il faut un rapport du juge commissaire. Ce plan de sauvegarde correspond au projet de plan qui avait été élaboré par ladministrateur pendant la période dobservation. Le tribunal ne peut quaccepter ou refuser le projet de plan, il ne peut pas le modifier et sil le rejette cela signifiera quil faudra opter pour une procédure de liquidation judicaire.
Pendant la durée du plan, le chef dentreprise est remis à la tête de son entreprise. Rappelons que pendant la période dobservation il y avait un dessaisissement judicaire à contenu variable du chef dentreprise pour la gestion de lentreprise.
Ladministrateur qui était très présent pendant la période dobservation, met en place le plan de sauvegarde à la suite de quoi il sefface au profit du commissaire à lexécution du plan. Cependant, cest ladministrateur judiciaire ou le mandataire judicaire de la période dobservation qui se voit investi de cette fonction de commissaire à lexécution du plan.
Exceptionnellement, le commissaire à lexécution du plan peut être un mandataire judicaire ou un administrateur judicaire extérieur dans les cas oùla période dobservation se serait mal déroulée. Le commissaire à lexécution du plan sera chargé de la bonne exécution du plan, de poursuivre ce que ladministrateur avait commencé (les actions en justice, les contrats ) etc.
Le plan de sauvegarde comporte un volet juridique dans lequel on trouve les mesures de restructuration de lentreprise, linaliénabilité de certains biens c'est-à-dire linterdiction de vendre certains biens. Le plan de sauvegarde comporte également un volet financier dans lequel on rencontre les remises des dettes, rééchelonnements de dettes, abandons de sûretés qui ont étés accordés pendant la période dobservation. Tout cela constitue ce que lon appel le plan dapurement du passif antérieur.
Lexécution du plan de sauvegarde : les cautions si elles sont des personnes et pas des sociétés peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde c'est-à-dire des remises, rééchelonnement des dettes Le plan de sauvegarde peut être modifié mais cest très exceptionnel et ce nest possible que lorsque les modifications seront substantielles, il faut par ailleurs des circonstances indépendantes de la volonté des parties. Le plan sera enfin résolu en cas dinexécution des engagements par une des parties ou en cas de survenance de la cessation des paiements qui conduit au redressement judicaire ou à la liquidation judicaire si la situation est plus grave.