Le traitement des contrats en cours pendant la période d'observation




Les cocontractants sont les partenaires de l’entreprise qui vont devoir subir une situation qui n’était pas prévue au contrat de base qu’est la procédure collective.

Les contrats en cours ne sont pas continués de plein droit, c’est l’administrateur judiciaire qui dispose d’une option : poursuivre les contrats en cours ou y mettre fin. Si l’administrateur opte pour la continuation chaque partie est tenue d’exécuter les obligations contenues dans le contrat.
L’administrateur devra donc fournir la prestation promise au cocontractant du débiteur. Lorsqu’il s’agit du paiement d’une somme d’argent, le paiement doit se faire au comptant, à moins pour l’administrateur d’obtenir de la part du cocontractant un délai de paiement. Le cocontractant quant à lui poursuivra l’exécution de ses obligations. Toutefois, pour ce qui est des sommes que lui doit le débiteur et qui sont nées avant la période d’observation, elles devront être déclarées au passif de l’entreprise, les dettes nouvelles devront être payées à échéance.

La possibilité de poursuivre les contrats en cours est donnée s’agissant des contrats en cours d’existence ou en cours d’exécution c'est-à-dire des contrats qui existaient avant le jour du jugement d’ouverture et des contrats dont les prestations sont encore à exécuter dans le futur. De plus, même si initialement l’administrateur a continué un contrat un cours, il peut, à n’importe quel moment de la période d’observation mettre fin à un contrat qu’il avait initialement continué. Le cocontractant doit donc toujours s’attendre à une rupture brutale du contrat par la seule volonté de l’administrateur.

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