Au sein de lUnion européenne, les procédures dinsolvabilité sont coordonnées. Le principal objectif est dempêcher que lentreprise en faillite et ses créanciers nengagent une procédure judiciaire dans un Etat membre qui accorde un meilleur traitement. Il sagit donc déviter quun débiteur ne profite au détriment de ses créanciers des nombreux systèmes qui peuvent exister. Les procédures sappliquent directement dans tous les Etats membres. Le Danemark nest pas concerné. En dautres termes, il est possible de les invoquer devant un tribunal national. Il faut toutefois noter que les règles ne s'appliquent pas aux entreprises d'assurance et aux établissements de crédit et d'investissement.
Il est prévu des règles communes pour savoir quel sera le tribunal compétent, quelle sera la loi quil faudra appliquer et pour la reconnaissance des décisions. Les procédures dinsolvabilité doivent comprendre quatre éléments. Premièrement, elles sont collectives. Ce qui signifie quon examine les droits de tous les créanciers au même moment. Par conséquent, les poursuites individuelles sont suspendues. Deuxièmement, le débiteur doit être insolvable. Autrement dit, il ne peut pas répondre à ses obligations financières. Troisièmement, le débiteur doit se dessaisir en partie de ses pouvoirs de gestion et de disposition. Un syndic est chargé de contrôler lutilisation de ces pouvoirs. Quatrièmement, les règles précisent quelles sont les modalités à suivre pour désigner le syndic.
Cest le tribunal de lEtat membre où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux qui ouvre la procédure dinsolvabilité. Par exemple, ce peut être lEtat dans lequel sont exercées la gestion et la direction de lentreprise. Pour une société commerciale, ce sera généralement lEtat où se trouve le siège social.
Il existe une distinction entre procédure principale et procédure secondaire. La procédure principale est ouverte dans le pays du débiteur. Cest celui dans lequel on trouve le centre de ses intérêts principaux. La compétence territoriale est étudiée au jour de la demande. Le juge examine tous les indices factuels. La procédure principale concerne lensemble du patrimoine. On applique le principe de lunicité de la procédure. Par conséquent, les effets du jugement douverture de la faillite sont reconnus automatiquement par tous les Etats concernés. Toutefois, il est possible douvrir des procédures secondaires dans dautres pays dans le cas où des biens sont situés dans un autre Etat Membre. On applique alors le principe de la territorialité de la procédure. Il sagit des procédures dans lesquelles le centre des intérêts principaux du débiteur se trouve dans toute lUnion européenne. Les procédures ouvertes dans plusieurs Etats membres doivent être coordonnées. Lorsque le tribunal compétent pour la procédure principale prend une décision, elle est automatiquement reconnue dans tous les autres Etats membres sans quil soit nécessaire de procéder à un nouvel examen.