Les privilèges généraux en cas de faillite d'entreprise




Le code civil fait état de deux types de privilèges généraux : le privilège des frais de justice et les privilèges des salariés. Lorsqu’un débiteur fait vendre l’un de ses biens immobiliers en vu de payer ses créanciers, les frais de justice engagés afin de parvenir à la réalisation de la vente et à la distribution du prix, sont payés en priorité. Il s’agit des frais engagés pour la vente, à savoir, frais de saisie, frais de vente, paiement du commissaire priseur, inventaire etc. C’est la personne qui a avancé ces frais qui sera payée en priorité. Cependant, ces frais ne seront privilégiés que s’ils ont été engagés de manière utile, c'est-à-dire en protégeant les intérêts de l’ensemble des créanciers.

Les créances des salariés sont des créances privilégiées en raison de leur nature alimentaire. Ce privilège des salariés permet de garantir les rémunérations des personnes qui ont conclu un contrat de travail. Il permet de garantir toutes les sommes dues en application de la relation de travail (il s’agira certes du salaire mais aussi des primes, indemnités de congés payés, indemnités de licenciement, les autres ne seront privilégiées que pour un quart). Les rémunérations qui bénéficieront du privilège seront celles des six derniers mois. Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation est ouverte, une partie de ces créances privilégiées bénéficiera d’un « superprivilège », ceci permettra de les payer avant tout autre créance. Les salariés pourront bénéficier de ce superprivilège pour les rémunérations dues au titre des 60 derniers jours de travail. Lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de payer ces rémunérations, le représentant des créanciers, nommé par le juge au moment de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, va s’adresser à l’AGS, l’assurance garantissant les créances salariales. La loi fait en effet obligation à tout employeur (commerçant, artisan, agriculteur ou personne morale de droit privé) d’assurer ses salariés contre le risque de non paiement de leurs rémunérations (au cas où l’entreprise rencontrerait des difficultés). Le représentant des créanciers s’adressera donc à l’AGS qui avancera les fonds pour la rémunération des salariés. En principe, les salaires qui bénéficient du superprivilège, sont versés dans les cinq jours qui suivent la demande. Une fois qu’elle aura payé, l’AGS pourra agir à la place des salariés contre l’entreprise afin de récupérer son avance.

Une fois toutes les créances privilégiées déterminées, il faut établir un classement entre elles, en effet, certaines bénéficieront d’un privilège plus important et seront donc payées avant toutes les autres. Le classement variera selon que le débiteur est engagé dans une procédure collective ou non. Lorsqu’on ne se situe pas dans le cadre d’une procédure collective, le classement est le suivant : viennent en premier rang les frais de justice, les autres privilèges viennent à égalité en second rang. Si une procédure collective est ouverte, le superprivilège des salariés aura la priorité absolue. En deuxième rang viendra le privilège des frais de justice, puis les créances privilégiées de la procédure collective : les créances salariales post ouverture de la procédure, les frais de justice post ouverture de la procédure, les créances résultat d'un prêt ou d'un contrat poursuivi avec paiement différé accepté, les créances de l'AGS pour des salaires qu'elle a payé (l'AGS n'est pas subrogée dans le privilège des salariés) etc.

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