La procédure de conciliation pour prévenir la faillite




La procédure de conciliation concerne les entreprises commerciales ou artisanales, les personnes morales de droit privé et les professions indépendantes ou libérales. Contrairement au mandat ad hoc, les agriculteurs sont exclus du dispositif. Pour bénéficier de la procédure de conciliation, l’entreprise doit rencontrer des problèmes juridiques, économiques ou financiers, certains ou prévisibles ; mais elle ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

Seul le débiteur peut demander l'ouverture de la procédure. Il doit s’adresser au Président du tribunal de commerce ou au Président du tribunal de grande instance selon les cas. Il explique quelle est sa situation et quels sont ses besoins de financement. La conciliation est instaurée pour quatre mois. Elle peut être prolongée un mois de plus : il faut alors une décision motivée du Président du tribunal. Une nouvelle procédure ne pourra pas être ouverte dans les trois mois qui suivent. Le Président du tribunal désigne un conciliateur. Certaines personnes ne peuvent pas être désignées conciliateur. Il y a des incompatibilités de fonction qui sont les mêmes que pour la désignation du mandataire ad hoc. Le débiteur a la possibilité de proposer un nom lorsqu’il présente sa demande.

L’ouverture de la procédure de conciliation permettra au débiteur d’obtenir des rééchelonnements de dettes, de nouveaux crédits et/ou des délais de paiement. Dans ce cadre, il doit présenter toutes les propositions susceptibles de sauvegarder l'entreprise, poursuivre l'activité économique et maintenir l'emploi. Pour se faire, il doit communiquer au Président du tribunal tous les renseignements dont il dispose. La procédure de conciliation ne suspend pas les poursuites des créanciers. Autrement dit, un créancier pourra s’adresser au juge pour recouvrer sa créance et obtenir un jugement qui condamne l’entreprise à payer sa dette. Le débiteur pourra toutefois demander au tribunal qu’il accorde des délais de paiement. Ils sont d’une durée maximale de deux ans.

Des mesures visent à encourager les créanciers à aider le débiteur. Ainsi, s’ils accordent un nouvel apport en trésorerie pour assurer le maintien de l’activité et la survie de l’entreprise, ils bénéficieront, en cas d’ouverture d’une procédure collective, d’un privilège légal. C’est le privilège de conciliation. Ils seront alors payés avant toute autre créance (sauf créances salariales et frais de justice). Ce privilège s’étend aussi aux fournisseurs d’un nouveau bien ou service mais il est exclu pour les actionnaires et les associés du débiteur.

Lorsqu’aucun accord n’est trouvé, le conciliateur remet un rapport au Président du tribunal. Il mettra fin à sa mission et à la procédure. Le débiteur sera informé de la décision. En revanche, si la négociation aboutie, les créanciers et le débiteur doivent demander au Président du tribunal qu’il constate leur accord. La procédure est confidentielle. Par conséquent, elle n’est pas publiée et elle ne produit des effets qu’entre les signataires. Il n’est pas possible de recourir contre l’accord. Le débiteur peut s’adresser au le tribunal pour qu’il homologue l’accord. On effectue un contrôle de conformité. Il faut remplir trois conditions. Premièrement, le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements ou l’accord doit y mettre fin. Deuxièmement, l’accord doit garantir la continuité de l’entreprise. Troisièmement, l’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

Lorsque la demande d’homologation se fait avant le terme de la durée légale de conciliation, elle a pour conséquence de prolonger la mission du conciliateur et la procédure jusqu’à la décision du tribunal. Lorsque le tribunal refuse d’homologuer l’accord, le jugement n’est pas publié mais il est possible de faire appel de la décision. Par contre, lorsque le tribunal accorde l’homologation, le jugement est publié. Les non signataires et le Ministère public peuvent s’y opposer. La décision qui constate l’accord ou l’homologation de l’accord met fin à la procédure de conciliation. De plus, l’accord prend fin lorsque l’une des parties ne respecte pas ses engagements ou que l’on ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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