La procédure de conciliation concerne les entreprises commerciales ou artisanales, les personnes morales de droit privé et les professions indépendantes ou libérales. Contrairement au mandat ad hoc, les agriculteurs sont exclus du dispositif. Pour bénéficier de la procédure de conciliation, lentreprise doit rencontrer des problèmes juridiques, économiques ou financiers, certains ou prévisibles ; mais elle ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Seul le débiteur peut demander l'ouverture de la procédure. Il doit sadresser au Président du tribunal de commerce ou au Président du tribunal de grande instance selon les cas. Il explique quelle est sa situation et quels sont ses besoins de financement. La conciliation est instaurée pour quatre mois. Elle peut être prolongée un mois de plus : il faut alors une décision motivée du Président du tribunal. Une nouvelle procédure ne pourra pas être ouverte dans les trois mois qui suivent. Le Président du tribunal désigne un conciliateur. Certaines personnes ne peuvent pas être désignées conciliateur. Il y a des incompatibilités de fonction qui sont les mêmes que pour la désignation du mandataire ad hoc. Le débiteur a la possibilité de proposer un nom lorsquil présente sa demande.
Louverture de la procédure de conciliation permettra au débiteur dobtenir des rééchelonnements de dettes, de nouveaux crédits et/ou des délais de paiement. Dans ce cadre, il doit présenter toutes les propositions susceptibles de sauvegarder l'entreprise, poursuivre l'activité économique et maintenir l'emploi. Pour se faire, il doit communiquer au Président du tribunal tous les renseignements dont il dispose. La procédure de conciliation ne suspend pas les poursuites des créanciers. Autrement dit, un créancier pourra sadresser au juge pour recouvrer sa créance et obtenir un jugement qui condamne lentreprise à payer sa dette. Le débiteur pourra toutefois demander au tribunal quil accorde des délais de paiement. Ils sont dune durée maximale de deux ans.
Des mesures visent à encourager les créanciers à aider le débiteur. Ainsi, sils accordent un nouvel apport en trésorerie pour assurer le maintien de lactivité et la survie de lentreprise, ils bénéficieront, en cas douverture dune procédure collective, dun privilège légal. Cest le privilège de conciliation. Ils seront alors payés avant toute autre créance (sauf créances salariales et frais de justice). Ce privilège sétend aussi aux fournisseurs dun nouveau bien ou service mais il est exclu pour les actionnaires et les associés du débiteur.
Lorsquaucun accord nest trouvé, le conciliateur remet un rapport au Président du tribunal. Il mettra fin à sa mission et à la procédure. Le débiteur sera informé de la décision. En revanche, si la négociation aboutie, les créanciers et le débiteur doivent demander au Président du tribunal quil constate leur accord. La procédure est confidentielle. Par conséquent, elle nest pas publiée et elle ne produit des effets quentre les signataires. Il nest pas possible de recourir contre laccord. Le débiteur peut sadresser au le tribunal pour quil homologue laccord. On effectue un contrôle de conformité. Il faut remplir trois conditions. Premièrement, le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements ou laccord doit y mettre fin. Deuxièmement, laccord doit garantir la continuité de lentreprise. Troisièmement, laccord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
Lorsque la demande dhomologation se fait avant le terme de la durée légale de conciliation, elle a pour conséquence de prolonger la mission du conciliateur et la procédure jusquà la décision du tribunal. Lorsque le tribunal refuse dhomologuer laccord, le jugement nest pas publié mais il est possible de faire appel de la décision. Par contre, lorsque le tribunal accorde lhomologation, le jugement est publié. Les non signataires et le Ministère public peuvent sy opposer. La décision qui constate laccord ou lhomologation de laccord met fin à la procédure de conciliation. De plus, laccord prend fin lorsque lune des parties ne respecte pas ses engagements ou que lon ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.