Laccès à la justice renforce le principe daccès à linformation et le principe de participation à la décision publique. En effet, le principe daccès à la justice permet de garantir leur pleine application devant les tribunaux. Il accorde, notamment aux citoyens et aux associations qui les représentent, le droit de faire condamner et réparer les manquements des autorités publiques en ce qui concerne laccès à linformation et la participation du public au processus décisionnel. Laccès à la justice offre aussi la possibilité de contester toute violation de la législation environnementale, quelle soit le fait dune personne publique ou non. Le demandeur doit seulement justifier dun « intérêt suffisant ». Cest donc une vision large de laccès à la justice. Le juge administratif apprécie lintérêt à agir. Lintérêt est jugé « suffisant » dès lors quil nest pas lésé de façon exagérément incertaine ou exagérément indirecte.
Les voies de recours doivent être accessibles, cest-à-dire suffisantes et effectives. Les recours doivent être objectifs, équitables et rapides et leur coût ne peut pas être prohibitif. Les décisions de justice sont obligatoirement rendues par écrit. Les décisions des tribunaux doivent être accessibles au public. Le public doit être informé de la possibilité dont il dispose dengager des procédures administratives ou judiciaires. Les autorités publiques sont obligées de mettre en place des mécanismes dassistance pour éliminer ou réduire les obstacles financiers qui entravent laccès à la justice. Ainsi, certains requérants peuvent bénéficier de laide juridictionnelle.
Aussi, des procédures de référé permettent dobtenir rapidement une décision de justice. Lexécution dune décision administrative peut être suspendue dès lors que lurgence le justifie et quun argument de droit est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par exemple, en matière denvironnement, il existe deux procédures de référés devant les juridictions administratives. La première permet dobtenir la suspension dune autorisation ou dune décision dapprobation relative à la réalisation daménagements ou douvrages, qui par limportance de leur dimension ou leur incidence sur le milieu naturel, peuvent lui porter atteinte. Létude dimpact na pas été réalisée alors quelle était obligatoire. La seconde permet dobtenir la suspension dune décision autorisant la réalisation daménagements, douvrages ou de travaux soumis à une enquête publique préalable, si les moyens invoqués présentent un doute sérieux quand à la légalité de la décision (les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables ou lenquête publique na pas eu lieu). Dans ces deux cas, lurgence est présumée.
Laccès à la justice vient donc sanctionner des manquements à lobligation dinformation et de participation à la décision. Lorsqu'une demande dinformation sur lenvironnement a été ignorée, rejetée abusivement, insuffisamment prise en compte ou mal traitée, il est possible de recourir à la justice. La Commission dAccès aux Documents Administratifs (CADA) est chargée de veiller au respect de la liberté daccès aux documents administratifs. Elle est compétente pour connaître des questions concernant laccès à linformation sur lenvironnement. Elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif. Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification du refus. La CADA donne alors son avis au demandeur et à lautorité mise en cause. Lautorité informe ensuite la CADA de la suite quelle entend donner à la demande dans le délai dun mois après la réception de lavis. Si lautorité confirme son refus initial ou ne répond pas dans le délai de deux mois à compter de la saisine de la CADA, lintéressé peut saisir le tribunal administratif dun recours pour excès de pouvoir. Aussi, les procédures de référés sont très utiles en cas de non respect du principe de participation à la décision.
Laccès à la justice est également garanti pour le règlement des litiges liés à des actes ou à des omissions de particuliers ou d'autorités publiques qui enfreignent des dispositions législatives environnementales nationales. Lobjectif est daméliorer l'application du droit environnemental.