Modalités de preuve dans le procès civil et pénal




En droit civil, il y a deux systèmes de preuve. Celui de la preuve libre ou morale permet d’utiliser tous types de preuves. On l’utilise pour prouver des faits juridiques. Par exemple, une naissance ou un accident. Ce sont des modes de preuve « imparfaits ». Ils ont une force probante limitée. Ils sont librement appréciés par le juge. Toute personne peut faire un témoignage. Il peut se faire par écrit ou répondre à un formulaire précis. Le juge n’a pas l’obligation de le prendre en considération. Aussi, l'adversaire peut choisir de ne pas l'écouter.

Quant au système de la preuve légale, il admet en priorité les preuves écrites. On l’utilise pour prouver des actes juridiques. Par exemple, un contrat. Ce sont des modes de preuve « parfaits ». La personne qui invoque des faits doit prouver ses dires. On dit qu’elle a la « charge de la preuve ». On dit qu’elle est « libérée » de sa charge lorsqu’elle a prouvé le fait. Si la partie adverse ne reconnaît pas la preuve, elle devra démontrer des éléments nouveaux et contraires. C’est le « renversement de charge de la preuve ». L’acte authentique a une force probante quasi-totale. Les actes sous seing privé respectent un certain formalisme mais ils ne sont signés que par les parties et non pas par un officier public. L'aveu est la déclaration d’une des parties à un procès. Elle reconnaît sa faute, une infraction ou les droits de la partie adverse. Lorsqu’il est dit devant une juridiction, il acquiert une force probante absolue. C’est l'aveu judiciaire. Il est irrévocable. Dans le cas contraire (par exemple, il est dit dans une lettre ou devant un témoin), il a une force probante relative. Le juge n’a aucune obligation de prendre des mesures en conséquence. C’est l’aveu extra judiciaire.

Les présomptions de l'homme sont des éléments de fait. Le juge fait des déductions sur la base d’indices matériels. Il existe deux sortes de présomptions légales. Les "présomptions simples" sont celles que l’on peut contredire par une preuve contraire et les "présomptions irréfragables" sont celles que l’on ne peut pas remettre en cause. En présence de preuves insuffisantes, le juge peut accorder un serment supplétoire à la partie à qui il fait le plus confiance : le juge n’est pas convaincu des preuves et il souhaite avoir des renseignements supplémentaires. En général, il recourt au serment estimatoire. On fait une estimation du montant du dommage pour la partie qui y a le droit. On ne considère pas que enregistrements téléphoniques ou audio sont des preuves si la partie adverse n’en avait pas connaissance.

En droit pénal, le principe de la présomption d'innocence est fondamental. Le régime de la preuve est construit en fonction de ce principe. Le demandeur doit prouver les faits. Il y a différents niveaux de preuves : la preuve parfaite ou preuve irréfragable, la preuve imparfaite ou preuve réfragable et la présomption qui est un faisceau d'éléments ou d'indices. La preuve est libre. Ce qui signifie qu’elle peut se faire par tous moyens : des indices, des aveux, des écrits, des témoignages,… Le principe de la légalité est un correctif à la liberté de la preuve.

Concrètement, le procédé utilisé pour apporter une preuve ne doit pas être déloyal. Il existe certaines restrictions légales. Par exemple, les contraventions ne peuvent être prouvées que par les procès-verbaux et les témoignages. Le droit au respect de la dignité humaine interdit de prendre en compte des preuves obtenues en violation des droits de la défense. Toutes les formes de violence sont interdites. C'est une interdiction absolue qui s'adresse aux agents de l'autorité publique et aux particuliers. On exclut également le recours à certains procédés scientifiques. Le principe de loyauté dans la recherche de la preuve interdit d’utiliser des procédés déloyaux, des ruses ou des stratagèmes.

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