Selon le principe de légalité criminelle, on ne peut punir une personne que si l'acte qu'elle a commis est incriminé par la loi. Cela vaut pour les incriminations et les responsabilités.
Pour les actes d'incrimination : un acte nuisible n'est une infraction que si la loi le prévoit. Ainsi la loi a une double tache. Elle doit désigner les infractions et les définir. Par exemple, le meurtre est une infraction car le code pénal le désigne et le définit (fait de donner volontairement la mort à autrui). Pour les règles de responsabilité, la tentative de crime est punie de même que la complicité est punie car les textes le prévoient et le définissent. Le juge n'a pas le pouvoir d'incriminer un acte, il ne peut pas remédier aux lacunes des textes. Tout ce qui n'est pas puni est licite. La filouterie d'aliment ne correspond ni au vol, ni à l'escroquerie, ni à l'abus de confiance, il existe aujourd'hui un texte spécifique.
La légalité des sanctions signifie que lorsque l'individu est coupable, le juge ne peut lui appliquer que les peines prévues par la loi pour l'infraction qu'il a commise.
Cette règle interdit au juge trois choses :
le juge ne peut pas prononcer de sanctions si celles-ci ne sont pas prévues par la loi ;
le juge ne peut pas prononcer une peine qui existe si elle n'est pas prévue pour l'infraction en question (l'amende n'est pas prévue pour un meurtre) ;
il ne peut pas prononcer une peine qui existe qui est prévue pour l'infraction mais qui dépasse le maximum légal autorisé (le vol est en principe puni de 3 ans d'emprisonnement, le juge ne peut pas dépasser ce maximum). Cependant la loi prévoit des circonstances aggravantes, ces circonstances augmentent le maximum légal.
Le plus souvent les peines se situent dans le même texte que celui qui définit l'incrimination ou alors dans le texte suivant. Il n'y pas toujours de proximité spatiale entre l'incrimination et la peine. Il arrive par exception à la situation normale que la loi utilise la technique de la sanction par renvoi qui consiste à définir une infraction et à dire que ces infractions sont punies de même peines prévues pour une autre infraction, il faudra donc se référer à l'autre texte. Pour les peines complémentaires qui s'ajoutent aux peines dites principales, elles sont généralement mentionnées à la fin de la subdivision (le chapitre ou la partie) qui prévoit l'infraction.
Le principe de légalité pour les sanctions permet aux personnes de savoir à l'avance les peines qu'ils encourent mais le principe de légalité criminelle ne signifie pas que le citoyen sache à l'avance les peines qui lui seront appliquées car au stade du jugement les tribunaux ont un pouvoir d'individualisation des peines qui leur permettent de prononcer une peine moins forte que celle qui est prévue. La loi permet au juge de remplacer une peine par une autre. Après avoir prononcé les peines elles doivent être appliquées mais elles peuvent encore être modifiées.
Pour qu'un acte constitue une infraction, il n'est pas suffisant qu'il soit blâmable et préjudiciable, il faut qu'il corresponde à la définition d'une infraction et pour punir cette infraction il faut utiliser les peines prévues par cette infraction et dans les limites citées par les textes.
Il en résulte que la loi pénale doit exister et doit revêtir deux qualités :
D'abord elle doit être intelligible et accessible cela signifie donc que le citoyen doit être en mesure de prendre connaissance du droit pénal applicable et donc de comprendre cette loi et d'être informé de son existence. Le principe d'intelligibilité précise qu'il faut que le droit pénal soit compréhensible. Cela signifie quil doit être clair quant à l'incrimination et à la sanction et quil doit en outre être précis dans sa définition des incriminations. Toutefois, cela nempêche pas que la loi pénale peut employer des notions techniques qui ont un sens particulier en droit la loi n'est donc pas clair aux citoyens. Le principe d'intelligibilité est une exigence constitutionnelle. Si une loi pénale ne remplit pas les conditions le juge va avoir la possibilité de l'écarter. Sil existe un doute quant au sens du texte, le juge aura la tâche de linterpréter. Quant à l'accessibilité, les citoyens doivent pouvoir accéder au droit pénal. En France les lois et les règlements font l'objet de publication officielle au J.O. De même si la jurisprudence vient compléter le texte dans ce cas la jurisprudence elle même doit être accessible.