Le principe applicable ici est lapplication immédiate des lois pénales de forme.
Quand une loi pénale de forme entre en vigueur, elle sapplique aux affaires en cours. La loi ancienne ne survit donc pas. Mais cela ne veut pas pour autant dire rétroactivité. Toute la procédure faite sous la loi ancienne reste soumise aux conditions de validité de la loi ancienne.
La loi nouvelle qui va donc sappliquer pour la suite de la procédure, ne va pas rétroagir pour modifier la procédure qui a déjà été engagée. La loi nouvelle est sans impacte sur la validité des actes accomplis sous lempire de la loi ancienne.
Quest ce quune loi pénale de forme ? Quelles lois y sont soumises?
1er et 2ème type: Cest par exemple les lois de compétence et dorganisation judiciaire. Sont également soumises, les lois qui fixent les modalités de poursuites et les formes de la procédure ; les lois relatives à la prescription de laction publique et des peines. Le 4ème type de lois : lois relatives à lexécution et à lapplication des peines. Cest la manière dont sont mises en uvre les peines au stade du jugement où au stade matériel ainsi que les règles relatives aux voies de recours
Les lois relatives aux preuves
Les règles de preuves au sens strict sont intégrées aux lois relatives aux formes de la procédure : les règles de modes de preuve ou encore les actes régissant la recherche de la preuve, par exemple, le changement de régime des perquisitions, les lois qui régissent la constatation des éléments de preuves et ladministration de la preuve. Puis enfin, celles qui régissent la force probante des éléments de preuves.
Ce sont les lois qui présument lexistence des éléments matériels ou moraux de linfraction. Certaines lois de preuve sont assimilées à des lois de fond et obéissent donc à larticle 112-1. Ce sont les lois qui présument la responsabilité ou un élément dune infraction. Par exemple, le Code des douanes réprime le délit de fraude des douanes. Quand une personne est avec des biens a la proximité de la frontière, on présume que les biens viennent dêtre pris en contrebande.
Les exceptions à lapplication immédiate de la loi nouvelle
Parfois, la loi ancienne peut rester en vigeur même après entrée en vigueur dune loi nouvelle.
Mais elle ne fonctionne que pour les lois dapplication et d'exécution des peines. La loi ancienne plus douce continue de sappliquer, en matière dapplication et exécution des peines. Il y a beaucoup daffaire avec les principes de non rétroactivité in mitius. On retrouve les mêmes procédés que pour la loi pénale de fond.