Le principe de non rétroactivité : la loi pénale nouvelle ne vaut que pour l'avenir




En premier lieu, la loi pénale nouvelle ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur si elle est plus sévère que la loi ancienne. Elle vaut pour tout le droit pénal. L'acte licite au moment des faits restera toujours licite pour la personne qui l'a réalisé. La loi pénale qui créé une infraction ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. Cela peut être une loi qui créée une infraction, ou modifie l'appréciation d'une infraction (la nouvelle infraction est applicable à davantage de personnes qu'avant).

Par exemple, l'évasion a été redéfinit en 2004. Avant pour que l'évasion soit une infraction il fallait que l'évadé se soit soustrait à sa garde d'une certaine manière (par violence, effraction ou corruption). Si l'on s'évadait sans ces caractéristiques il n'y avait pas d'infraction. Avec la loi Perben II de 2004 il n'y a plus besoin des caractéristiques pour être un délit, le seul fait de s'évader constitue une faute.

Le principe de non rétroactivité s'applique aux règles de responsabilité pénales (tentatives, complicité, irresponsabilité pénale telle que la démence): les déments sont soumis aux mesures de sûreté depuis 2008. La cour de cassation a estimé que les mesures de sûreté doivent être assimilées à des peines qui sont plus dures. Et ceux qui ont commis des infractions avant 2008 ne peuvent être condamnés à ces nouvelles mesures. La loi Perben II a élargit la responsabilité pénale des personnes morales, un texte devait prévoir expressément l'infraction, en l'absence de texte la responsabilité pénale de la personne morale ne pouvait être engagée. Désormais les personnes morales peuvent être pénalement responsables de toutes les infractions. Le principe de non rétroactivité s'applique aussi aux sanctions. Une personne ne peut faire l'objet d'une peine plus sévère que la peine prévue au moment des faits. Ce principe ne s'applique pas aux modalités d'application des peines. La peine encourue d'un individu se cristallise au jour des faits de tel sorte que ne seront applicables que les lois pénales au jour des faits. Si la loi nouvelle plus dure abroge la loi plus douce, cette dernière survit pour les infractions commises sous son empire. On dit qu'elle est post active.

On peut appliquer la loi pénale nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur si cette loi est plus douce que la loi ancienne. Une loi pénale nouvelle plus douce est une loi qui dépénalise un acte. La dépénalisation peut se faire de deux manières.

• Dépénalisation sèche ou décriminalisation : l'infraction disparaît complètement (émission de chèque sans provision).
• Dépénalisation où on restreint le champ d'action d'une infraction, il faut davantage de conditions pour que l'infraction soit constituée.

Le principe s'applique aux règles d'engagement de la responsabilité. Une loi de 2000 a prévu que les infractions par imprudence ne seraient imputables dans certains cas que si l'imprudence est grave. Avant une imprudence simple suffisait. Le principe s'applique aux peines qui ne devraient pas contenir les mesures de sûreté mais depuis 2008 dans certains cas les mesures de sûreté sont considérées comme des peines. Toutefois, le code pénal prévoit que la loi nouvelle plus douce s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur qu'à la condition que ces faits n'aient pas donné lieu à une décision définitive. Ainsi, si les faits n'ont pas encore été jugés ou alors si les faits ont déjà été jugés mais pas définitivement alors la loi moins sévère s'applique.

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