Le principe dispositif est lun des principes directeurs du procès civil avec le principe du contradictoire. Ce principe touche au déroulement du procès civil. Il donne aux parties la maîtrise de la matière litigieuse, elles disposent ainsi du procès. Ce principe traduit une certaine coopération entre les parties et le juge.
Le rôle des parties : produire les faits
Les parties ont en effet un rôle prépondérant dans la production des faits. Elles ont la charge détablir les faits qui permettront de fonder leurs demandes. Cest donc elles qui fixent le cadre du litige. Elles pourront invoquer des faits nouveaux tout au long de la procédure. Toutefois, ces demandes incidentes doivent dune certaine manière se rattacher aux demandes principales. Le juge lui, ne peut pas soulever de lui-même des faits que les parties nauraient pas invoqué. Il ne peut pas faire état de sa connaissance personnelle des faits. Il se doit de juger en fonction de ce qui lui est présenté et demandé, ni plus ni moins. Il ne peut pas juger infra petita, c'est-à-dire en laissant certaines demandes sans réponse, ou ultra petita c'est-à-dire trancher sur des faits qui ne lui sont pas présentés. Le juge a toutefois la possibilité de soulever des faits qui font parties des débats mais dont les parties nauraient pas tirées les conséquences juridiques. On parle de faits adventis. Par exemple, lorsquune expertise est menée durant un procès, les parties peuvent linvoquer dune certaine façon dans le but de soutenir leurs prétentions, mais le juge peut lui lutiliser dans un sens différent.
Les parties doivent faire la preuve des faits quelles invoquent à lappui de leurs prétentions. Cest plus précisément au demandeur de prouver ce quil avance. Les parties peuvent également demander au juge dordonner des mesures dinstruction afin de compléter les éléments de preuve quelles ont-elles mêmes apporté. Pour ce qui est de la preuve des faits, le juge a lui aussi certains pouvoirs, il peut doffice ordonner des mesures dinstruction, auditionner des personnes, désigner un expert etc. Il peut également écarter certaines preuves apportées par les parties lorsquil les juge douteuses. Il a également la possibilité denjoindre aux parties de produire certains éléments de preuve et si celles-ci refusent, il pourra en tirer les conséquences (par exemple dans certains cas le refus de se soumettre à un test génétique pour prouver la paternité dun homme).
Les parties ont également la maîtrise du procès en ce quelles peuvent mettre fin à linstance à tout moment et sans attendre donc leffet du jugement. On parle de désistement dinstance. Le désistement dinstance est différent du désistement daction qui lui concerne le renoncement à un droit. Le désistement dinstance est possible à tout moment. Il doit bien évidemment être accepté par le défendeur. Le désistement pourra être écrit ou oral, il pourra également être implicite.
Le rôle du juge : participer à la recherche de la règle de droit applicable
Le juge joue lui aussi un rôle prépondérant dans la recherche de la règle de droit à appliquer. La loi lui impose de statuer sur le litige qui lui est soumis, il ne peut se prononcer quau regard du droit (pas en équité, sauf lorsquil sagit dune conciliation, dans ce cas il pourra écarter le droit et se baser sur léquité). Il lui appartient donc de déterminer quelle sera la règle de droit à appliquer au litige qui lui est soumis. Sont rôle sera différent selon que les parties ont ou non préciser la règle de droit sur laquelle elles basent leurs prétentions. Elles ne sont pas obligées de préciser leur fondement juridique. Ceci ne vaut pas pour les instances introduites par voie dassignation, en effet, lorsquune partie introduit linstance par la voie de lassignation, elle est obligée de fournir un exposé des motifs en fait et en droit, elle doit donc dès le départ préciser le fondement juridique sur lequel elle se base. Lorsque les parties précisent le fondement juridique, le juge doit vérifier que la règle invoquée sapplique effectivement aux faits soumis, que les conditions sont bien remplies. A linverse, lorsque les parties ne précisent pas les règles juridiques sur lesquelles elles sappuient, il revient au juge denvisager les différents fondements possibles.
Le juge a le pouvoir de procéder à une requalification des faits lorsque les parties nont pas choisi la qualification appropriée. Il doit toutefois respecter le principe du contradictoire lorsquil procède à cette requalification. Il devra rechercher quelle a été la volonté réelle des parties en présentant leurs demandes. Seule limite, il ne devra pas modifier lobjet ainsi que la cause de la demande. Ainsi par exemple, si un contrat de prêt lui est soumis, il ne pourra pas le requalifier en contrat de vente. La requalification a vocation à corriger ce qui a mal été compris par les parties. Par exemple, il pourra requalifier une action en résolution dun contrat en action en nullité pour vice de consentement.
Dans tous les cas, lorsque le juge procède à une requalification, ou lorsquil soulève une règle de droit non invoquée par les parties, il doit respecter le principe du contradictoire, et donc inviter celles-ci à sexpliquer.