Le principe de non rétroactivité est attaché aux principes de proportionnalité et de nécessité
Il existe trois types dexception au principe de non rétroactivité :
Parfois la loi pénale nouvelle plus dure est rétroactive.
Cest le cas de la loi interprétative qui éclaire le sens d'une loi antérieure. La jurisprudence considère que cette loi interprétative rétroagit toujours car de par sa nature elle est censée exister depuis l'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète. Si la loi nouvelle interprète de manière différente que la loi ancienne elle est créatrice et ne peut donc pas être rétroactive (la loi manquait de clarté ce qui est contraire au principe de légalité). La première loi n'était pas suffisamment claire et précise et on ne pouvait donc pas faire application du texte. Cependant on peut imaginer que la première loi était suffisamment claire et précise mais que le juge l'appliquait mal, cette loi interprétative viendrait en faite juste rétablir une ; mais la Convention européenne affirme que la jurisprudence doit être fiable et ne peut être remise en cause. Le principe de prévisibilité du texte et de la jurisprudence.
Il peut arriver qu'une loi nouvelle plus dure se déclare expressément rétroactive. Mais cela ne devrait pas être possible puisque c'est un principe constitutionnel et européen. En revanche les juges peuvent contrôler le respect des lois, si une loi plus dure se déclare rétroactive les juges doivent refuser de l'appliquer par un contrôle de conventionnalité. La jurisprudence considère parfois que les mesures de sûreté sont rétroactives par nature. Ces mesures ont pour but de lutter contre la dangerosité d'une personne donc dans ces conditions peu importe étant donné qu'on ne veut pas punir l'auteur des faits. La cour de cassation pour se justifier dit justement que telle mesure n'est pas une peine donc le principe de rétroactivité s'applique. La plupart du temps les mesures de sûreté sont considérées comme des peines et donc le principe de non rétroactivité est respecté. Il arrive même à la cour de requalifier les mesures de sûreté en peine.
Par exception la loi nouvelle plus douce ne rétroagit pas. Si cest expressément inscrit dans le texte, la loi pénale plus dure ancienne survit. Les juges ne pourront pas eux même déclarer inconstitutionnel mais refuseront d'appliquer la règle. Cette deuxième exception joue dans le droit pénal technique où l'on change les règles souvent (droit pénal fiscal, douanier). Sur le terrain des lois, le principe s'applique, les règlements pénaux continuent à distinguer deux hypothèses : si le règlement est autonome (crée l'infraction) et si le règlement est abrogé ou modifie in favorem celui ci rétroagit. Si en revanche le règlement ne créé pas le texte de l'infraction (application ou précision de la loi), la jurisprudence pose un principe et des exceptions. Ce type de règlements n'est pas soumis à la rétroactivité. La cour de cassation prévoit une non rétroactivité. L'exception c'est que si le règlement a été abrogé ou modifié avant même l'engagement des poursuites alors ce type de rétroactivité s'applique.
La rétroactivité équivalente.
La jurisprudence admet que la loi nouvelle rétroagit si elle est équivalente en termes de gravité à la loi nouvelle ancienne.
La loi nouvelle abroge un texte pénal pour les recréer à lidentique dans un nouveau texte. Cest le cas par exemple si une incrimination issue du code du travail est transférée dans le Code pénal. Cest la codification a droit constant. Le nouveau texte rétroagit il? Ici, la loi nest pas plus douce mais équivalente. Si on sen tient au principe, elle ne rétroagit pas. Le texte ancien lui survit en principe quand il est plus doux. En lespèce, il est équivalent donc pas plus doux. Les faits commis sous la loi ancienne ne peuvent pas être punis sous la loi ancienne. Pour rester dans lexemple précédent, une incrimination prévue anciennement par le code du travail et reprise dans le code pénal (donc supprimée du code du travail), cest lincrimination du Code pénal qui vaudra car le texte en lui-même nest pas modifié, mais seulement son emplacement.
2ème cas: la loi nouvelle abroge un texte, on va élaborer des dispositions pour les recréer dans un autre texte mais pas strictement à lidentique. Les dispositions sont recréées mais avec des modifications. Dans ce cas la jurisprudence estime que les faits commis sous lempire de la loi ancienne qui continuent dêtre visées par la loi nouvelle peuvent être jugés par la loi nouvelle. Les dispositions nouvelles ont changé mais elle saisit les faits anciens. Par exemple, sous lancien Code pénal le détournement dun bien nétait un abus de confiance quen vertu quun certain type de contrat. A loccasion du nouveau Code pénal, on modifie la définition de labus de confiance, on supprime le texte de lancien Code pour le recréer dans le nouveau code. On le conçoit quelque soit la remise du bien, quelque soit le contrat. Dans ce cas, le texte nouveau est plus dur, il sapplique à davantage de cas, si on a commis des faits sous la loi ancienne et quon détourne un bien reçu par lun des contrats spécifiques dans ce cas, cet acte répond à la définition de lancien texte mais aussi au nouveau. Les faits entrent dans les prévisions de lancien texte et du nouveau texte. Dans ce cas, le nouveau texte sapplique à labus de confiance dans linfraction.
3ème cas : Il ne faut pas quil y ait un seul jour où les faits aient été dépénalisés. Pour que le texte nouveau rétroagisse, il faut que les dispositions aient été abrogées et recréées au même instant. A contrario donc, si les dispositions pénales ont été abrogées et quelles nont été recréées quun mois plus tard par exemple quand on a reproduit un mois plus tard lincrimination, cette loi nouvelle qui est équivalente par rapport à la toute première loi est quand même plus dure par rapport aux moments des faits où ceux-ci étaient licites. La loi est donc plus dure et donc pas équivalente. Cette loi ne rétroagit pas.