Leffet direct du droit communautaire
Larticle 55 de la Constitution prévoit que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par lautre partie. Toutefois, si un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, une révision de celle-ci doit précéder sa ratification ou son approbation.
Le droit communautaire quil sagisse des traités et principes généraux du droit communautaire ou des règlements, directives, décisions, a une valeur supérieure à celle du droit national. Les effets des textes communautaires peuvent être immédiats dans lordre juridique français, selon la forme revêtue par le texte communautaire, les règlements communautaires ont par exemple un effet direct en droit national. Cela signifie quils peuvent s'imposer directement aux particuliers sans qu'il soit nécessaire que les États membres les retranscrivent dans leurs législations nationales. Ce principe permet aux particuliers de se prévaloir du droit communautaire devant les juridictions nationales et communautaires. L'effet direct joue dans les relations juridiques entre les États membres et leurs justiciables, lorsque des dispositions contenant des interdictions ou des obligations s'imposent aux autorités nationales. Mais il peut jouer aussi dans les rapports entre particuliers. Par ailleurs, l'effet direct ne joue pas de la même manière pour tous les actes communautaires. Les règlements et les décisions adressées aux particuliers ont toujours un effet direct. En revanche, les directives et décisions adressées aux États nont un effet direct quexceptionnel et limité, à défaut de transpositions dans le droit national dans les délais et si les dispositions sont suffisamment claires et précises.
Lexécution des textes communautaires consiste en leur transposition dans le droit national. Elle a pour effet dadapter le droit national aux exigences de la législation communautaire et ainsi déviter les litiges qui pourraient résulter dune absence de conformité aux normes européennes. La transposition des textes communautaires ne concerne que les directives et décisions-cadres. En effet, parmi les autres textes communautaires, le règlement et la décision sont directement applicables.
Le principe de primauté du droit communautaire
Selon le principe de primauté, le droit communautaire a une valeur supérieure au droit des États membres. Si une règle nationale est contraire à une disposition communautaire, c'est la disposition communautaire qui s'applique. Les actes de droit national ne peuvent donc contredire les règles de droit communautaire. En cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliquent et doivent être respectées. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme communautaire. Le juge national se voit soumis à l'obligation de faire prévaloir cette primauté quelle que soit la nature de la norme communautaire en question et quelle que soit celle du droit national visé (la constitution est elle aussi soumise à ce principe de primauté). Lorsquune norme communautaire est appliquée, le droit national qui lui est contraire devient inapplicable. Il nest ni annulé ni abrogé, mais sa force obligatoire est suspendue. Comme pour le principe deffet direct, cest la Cour de justice des Communautés Européennes qui exerce le contrôle de la bonne application du principe de primauté. Elle sanctionne les États membres qui ne le respectent pas.