La compensation est une aide versée par les pouvoirs publics aux entreprises pour une mission de service économique dintérêt général. Il peut sagir de subventions, de prêts ou encore de prises de participation au capital. Dans la mesure du possible, la compensation ne doit pas être inférieure ou supérieure au coût de revient de la prestation pour ne pas fausser le marché.
La compensation peut être qualifiée daide dEtat. Les aides dEtat ou aides de minimis sont toutes les interventions qui sont susceptibles de favoriser des entreprises ou qui constituent un avantage économique que l'entreprise n'aurait pas obtenu dans les conditions normales de marché. Il faut remplir quatre conditions : laide doit être susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres ; il doit s'agir d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat ; elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence ; et enfin, laide doit accorder un avantage à son bénéficiaire. Il ny a pas de seuil en-dessous duquel on peut dire que les échanges entre les Etats membres ne sont pas affectés.
Les compensations de service dintérêt économique général ne sont pas des aides dEtat lorsquelles remplissent quatre critères : tous dabord, lentreprise bénéficiaire est chargée de l'exécution d'une obligation de service public. Les obligations doivent être précisément définies. Ensuite, les critères utilisés pour calculer la compensation ont été préalablement déterminés. Ils doivent être objectifs et transparents car ils ne doivent pas avantager économiquement lentreprise bénéficiaire par rapport à ses concurrents. Enfin, la compensation ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire. On choisit lentreprise dans le cadre dune procédure de marché public. On sélectionne le candidat qui est le plus apte à fournir ses services au moindre coût pour la collectivité. A défaut, on fixe le niveau de la compensation en analysant les coûts quune entreprise moyenne aurait utilisé pour exécuter les obligations de service public. Dans ces conditions, la concurrence nest pas faussée puisque chaque entreprise peut bénéficier de la subvention publique. Une compensation doit être effectivement utilisée pour assurer le fonctionnement du service concerné. La Commission européenne vérifie que les paiements reçus ne surcompensent pas le coût de la fourniture des services dintérêt public.