Quelles sanctions pour des offres anormalement basses ?




On parle d’offre « anormalement basse » ou d’offre « prédatrice » lorsque le prix ne correspond pas à une réalité économique. Le but est d’éliminer les autres offres présentées. Mais toutes les offres basses ne sont pas anormales. En effet, l’entreprise peut, dans le respect des règles de la concurrence, proposer un prix plus bas que celui de ses concurrents. Par exemple, elle a une structure de coûts différente.

Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l’offre anormalement basse. Il doit motiver sa décision. Il doit au préalable demander par écrit des précisions sur la composition et la construction du prix de l’offre, et les vérifier. C’est la Commission d’appel d’offres qui rejette les offres anormalement basses des collectivités locales et des établissements publics locaux qui ont conclu un marché selon la procédure formalisée. Ne sont pas concernés les établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux.

Il n’y a pas de seuil à partir duquel on peut automatiquement rejeter une offre. L'acheteur public ne pourra accepter ou rejeter l’offre qu’après l’examen des éléments justificatifs. Parmi les justifications apportées, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte les procédés de fabrication des produits, les conditions de la prestation des services, les modes de construction ; l’originalité de l'offre ; les modalités de travail ou encore l'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat. Une offre qui est anormalement basse grâce à l'obtention d'une aide d'Etat ne pourra être rejetée que si le candidat ne peut pas prouver qu’elle lui a été légalement accordée. Si le pouvoir adjudicateur rejette l’offre pour un tel motif, il doit en informer la Commission européenne. Lorsque l'acheteur public accepte les justifications de l’entreprise, l'offre n'est pas anormalement basse.

Le concurrent lésé a plusieurs voies de recours s’il souhaite agir contre un concurrent qui a remporté un marché grâce à une offre anormalement basse. Avant la signature du contrat, on trouve le référé précontractuel. Il s’exerce devant le juge administratif. Il y a deux conditions à respecter. D’une part, il doit s’agir d’un manquement à l’obligation de publicité et de mise en concurrence. Par exemple, il manque des mentions obligatoires dans les avis de publicité ; les délais de réception des candidatures et des offres n’ont pas été respectés ou encore c’est une autorité qui n’est pas compétente qui a pris la décision. D’autre part, il ne faut pas que le marché ait été signé. Le concurrent écarté pourra obtenir l'annulation partielle ou totale au marché. Par ailleurs, après la signature du contrat, il peut contester la validité du contrat devant le juge administratif. Il a un délai de deux mois à partir de la publication du contrat. Le juge pourra annuler le contrat pour l'avenir ; modifier certaines clauses ; poursuivre son exécution après qu’il ait été régularisé ; ou octroyer des indemnités. Il ne prononcera l’annulation totale ou partielle du contrat que lorsque les vices constatés l’exigent et il doit au préalable vérifier que l’annulation n’ira pas à l’encontre de l’intérêt général ou des droits des cocontractants.

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