L'obligation de publicité et de transparence




Il y a des obligations d’information et de transparence à respecter lorsque les montants des marchés publics dépassent les seuils fixés. Le pouvoir adjudicateur (c'est à dire l'Etat, les collectivités ou les établissements publics) publie un avis de marché. La Commission européenne propose des formulaires standards. On recommande d’utiliser le « vocabulaire commun pour les marchés publics ». C’est un système de classification numérique qui sert à décrire l’objet des marchés publics européens. On les appelle aussi les « codes CPV ». On compte 8200 codes. Ils facilitent la saisie et la compréhension des appels à concurrence. L’intérêt est d’éviter des erreurs lors de la traduction des descriptifs.

L’avis de marché est publié dans l’une des langues officielles de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union Européenne série S (JO-UE S). Le pouvoir adjudicateur la choisit. L’avis de marché indique dans quelle langue il faut répondre. Il est publié dans les journaux nationaux du pouvoir adjudicateur après qu’il ait été envoyé à l'Office des publications. Il ne doit pas comporter d'autres informations que celles qui sont publiées au JO-UE S. Il y a des exceptions à l’obligation de publication au JO-UE S. Elles concernent certains marchés publics de la défense ; les marchés publics déclarés secrets ou qui exigent des mesures de sécurité ; et certains marchés de la procédure négociée.

L’avis de pré-information permet de connaître les informations essentielles sur le marché à venir. Sur un avis indicatif annuel, le pouvoir adjudicateur publie le montant total des marchés de fournitures et de services et les spécificités des marchés de travaux envisagés pour les douze prochains mois. L’avis de pré-information ne doit être publié qu’à partir de certains montants et lorsque le pouvoir adjudicateur veut baisser les délais de réception des offres. Pour les procédures ouvertes, restreintes ou négociées, il faut publier un avis de marché individuel. Il invite les candidats à proposer une offre pour un produit ou un service précis. Il contient les renseignements essentiels sur le marché. Enfin, l’avis sur les marchés passés garantit la transparence des procédures et des modalités selon lesquelles on a conclu le marché. Il faut l’adresser au plus tard quarante-huit jours après avoir passé le marché. On peut ainsi savoir quel candidat a été retenu et quelles sont les spécificités du marché.

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