Les contrats « in-house » sont aussi appelés contrat de « quasi-régie » ou contrat de « prestations intégrées ». Ils échappent à la règlementation sur les marchés publics. Ce sont les contrats qui sont conclus par une personne publique avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui quelle a sur ses propres services. Le cocontractant doit réaliser lessentiel de ses activités pour elle. Lappréciation de cette condition se fait au cas par cas. Il faut aussi quil y ait une quasi-exclusivité pour la fourniture des prestations. Le cocontractant doit respecter les règles des marchés publics pour satisfaire ses propres besoins. Autrement dit, il doit se soumettre aux obligations de publicité et de mise en concurrence pour tous ses achats, et non pas seulement pour ceux qui concernent le contrat « in house ».