On distingue la procédure adaptée des procédures formalisées. Les procédures formalisées sont lappel doffres, la procédure négociée, le dialogue compétitif et le système dacquisition dynamique. Elles concernent les marchés de fournitures et de services dont le montant est supérieur ou égal à 133 000 euros hors taxes pour lEtat et supérieur ou égal à 206 000 euros hors taxes pour les collectivités locales ; et les marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 5 150 000 euros hors taxes. En dessous de ces seuils, le marché est conclu selon la procédure adaptée. Les seuils sont toujours exprimés hors TVA et en valeur estimée. Lestimation est valable soit au moment de lenvoi de lavis de marché, soit lors de la procédure dattribution du marché lorsque lenvoi de lavis nest pas demandé. Dans le cadre des marchés de travaux, il faut prendre en compte le montant des fournitures nécessaires dans lestimation du montant total du marché. Les seuils sont révisés tous les vingt-quatre mois.
L'avis d'appel public à la concurrence est une annonce qui est publiée par le pouvoir adjudicateur ou lentité adjudicatrice. Il a pour but dinformer les candidats potentiels à un marché de ses principales caractéristiques. Il faut respecter lobligation de mise en concurrence pour tous les marchés. En dessous des seuils de procédure, l'acheteur est responsable de la mise en concurrence. Il y a des délais de procédure. Ce sont des délais minimum : lacheteur peut les augmenter. Les délais de réception des offres doivent être augmentés en cas de visite sur les lieux d'exécution du marché ou de consultation sur place de documents complémentaires. Pour les marchés passés selon la procédure adaptée, l'acheteur doit laisser un délai suffisant.
Il y a un règlement de la consultation pour les marchés passés après une mise en concurrence. Il est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans lavis dappel public à la concurrence. Pour les marchés passés selon la procédure adaptée, il est possible dy préciser uniquement les caractéristiques principales de la procédure et le choix de loffre. Les cahiers des charges déterminent les modalités selon lesquelles on doit exécuter le marché. On trouve des documents généraux et des documents particuliers. Les documents généraux sont les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et les cahiers des clauses techniques générales (CCTG). Les premiers précisent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés et les seconds, les dispositions techniques applicables à toutes les prestations dune même nature. Ils sont approuvés par un arrêté du ministre de léconomie et des ministres intéressés. La personne responsable du marché décidera dy faire ou non référence. Les documents particuliers sont les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) et les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP). Les premiers établissent les dispositions administratives spécifiques à chaque marché et les seconds, les dispositions techniques nécessaires à lexécution des prestations de chaque marché.