Lors de la conclusion dun marché public, il y a un délai de paiement à respecter. Il est de maximum cinquante jours pour les établissements de santé, trente jours pour les administrations de lEtat et trente jours pour les collectivités locales. Si le délai est dépassé, le titulaire du marché aura le droit à des intérêts moratoires. Il y a deux exceptions : les prestations qui ne sont pas encore achevées et les marchés publics de travaux. Dans ce dernier cas, le délai commence lorsque le décompte général a été accepté. On ne pourra pas exiger des intérêts moratoires lorsque le contrat prévoit déchelonner les phases dexécution du marché et les versements.
Le marché public a un montant maximum. L'Administration ne peut pas obliger le titulaire du marché à le dépasser. Le marché public a aussi un montant minimum. Le maître de l'ouvrage doit effectuer des bons de commande à sa hauteur. Lorsque le montant total des commandes n'atteint pas le minimum prévu au marché, le titulaire pourra obtenir une indemnité. Par ailleurs, il peut demander une avance lorsque le marché a un montant de plus de 50 000 euros HT et que le délai d'exécution va au-delà de deux mois. Le montant de l'avance est au maximum de 5% du montant initial, sauf stipulation contraire dans le contrat. Il ne peut pas dépasser 30% pour les marchés de plus de douze mois.
Les pénalités de retard doivent être mentionnées dans le contrat de marché public. Elles ne sont pas plafonnées. Il faut que le retard puisse être démontrable. Par conséquent, le marché doit préciser un délai dexécution et une date à partir de laquelle on appliquera les pénalités. Les pénalités se règlent, soit par une retenue sur les montants à payer, soit par un titre de recette. Pour écarter sa responsabilité, lentreprise doit montrer quelle y ait étrangère. Le juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités si elles sont excessives ou dérisoires au vu du montant du marché. Il est possible de renoncer aux pénalités.