La Charte des droits fondamentaux a été adoptée par lUnion européenne au Conseil européen de Nice de 2000. Elle avait pour objectif de doter lUnion européenne dun texte garantissant les droits fondamentaux et allant au-delà du Traité sur lUnion européenne qui ne garantit que des droits liés à léconomie.
Ainsi, dans son préambule, la Charte fait référence à son attachement aux autres textes garantissant les droits fondamentaux comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales du Conseil de lEurope de 1950, ou encore à la Charte sociale européenne ainsi que les traditions constitutionnelles des Etats membres de lUnion. La charte des droits fondamentaux contient 7 chapitres en tout, faisant référence en premier lieu à la dignité. Celui-ci est considéré dans plusieurs systèmes juridiques comme le premier de tous les droits. Il englobe le droit à la dignité humaine, le droit à la vie, le droit à lintégrité de la personne (interdiction du clonage reproductif et clonage des êtres humains), linterdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants et linterdiction de lesclavage et du travail forcé.
En second lieu, le second Chapitre est consacré aux libertés. Il sagit du droit à la liberté et à la sûreté, du respect de la vie privée et familiale, la protection des données personnelles (contrôle garanti par une autorité indépendante, en France ce serait la Commission nationale pour linformatique et les libertés, la CNIL), le droit de se marier, droit de fonder une famille, la liberté de pensée, conscience et religion, la liberté dassociation, la liberté des arts et des sciences, la liberté académique, le droit à léducation , la liberté de créer des établissements scolaires denseignement, la liberté professionnelle, le droit au travail, la liberté dentreprise, le droit de propriété incluant la propriété intellectuelle, le droit dasile tel quil est conçu par les Conventions de Genève de 1951 et leurs protocoles additionnels, la protection en cas déloignement, dexpulsion ou dextradition, notamment lextradition vers un pays exposant à la peine de mort ou à la torture.
Ensuite, le Chapitre III est lié à la notion dégalité. Il sagit de légalité en droit, la non-discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques, un handicap, lorientation sexuelle ; le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique ; légalité homme/femme, les droits de lenfant, le droit des personnes âgées ou encore lintégration des personnes handicapées.
Le Chapitre IV porte sur les droits économiques et sociaux et concernent le droit à linformation et à la consultation des travailleur au sein de lentreprise, le droit de négociation et daction collective, le droit daccès aux services de placement, la protection en cas de licenciement injustifié, le droit à des conditions de travail justes et équitables incluant une durée maximum de travail, linterdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail, la protection de la vie familiale et sa conciliation avec la vie professionnelle, le droit daccès aux prestation sociales, à laide sociale, à un niveau élevé de protection de lenvironnement ainsi quun niveau élevé de protection des consommateurs.
Le chapitre V concerne, quant à lui, la citoyenneté européenne. Il prévoit le droit de vote et léligibilité au parlement européen, le droit de vote et déligibilité aux élections municipales des Etats membres de lUnion européenne, le droit à une bonne administration, le droit daccès aux documents du parlement européen, du Conseil de lUnion et de la Commission, le droit de saisir le médiateur de lUnion, le droit de pétition, la liberté de circulation et de séjour et enfin la protection diplomatique et consulaire par un autre Etat membre de lUnion si lEtat dont la personne concernée a la nationalité na pas de représentation diplomatique.
Le Chapitre VI concerne la justice et évoque le droit à un recours effectif (la possibilité de saisir effectivement un tribunal), laccession à un tribunal impartial, la présomption dinnocence, le respect des droits de la défense, le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines et le droit de ne pas être jugé deux fois pour une même infraction.
Enfin, le Chapitre VII concerne la portée des garanties et pose le problème de la compatibilité avec un texte comme la CEDH. Il est ainsi exigé des Etats quils ne prennent pas pour prétexte des dispositions de la Charte pour réduire la protection des droits et libertés quand celui-ci est plus élevé au regard du droit étatique.
Ce texte peut apparaître très complet mais il pose problème au niveau de son application car dune part certains droits ne sont pas reconnus par les Etats comme le droit à lenvironnement et la portée juridique de ce texte est très limitée. La Charte nest en effet que déclarative et bien quelle ait été intégrée au projet de Traité portant constitution pour lEurope, dont le processus de signature est au point mort aujourdhui, il risquerait dentraîner certains conflits entre les juridictions communautaire (la Cour de justice des communautés européennes et le tribunal de première instance) et la Cour européenne des droits de lhomme.
Au sujet du traité constitutionnel, dune part il intègre la Charte des droits fondamentaux mais réaffirme son attachement aux droits développés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales ainsi que les traditions constitutionnelles des Etats membres, en tant que principes généraux de lUnion. Le traité constitutionnel intègre aussi les principes déjà présents dans les traités communautaires comme la libre circulation et le droit de séjour, le droit de vote et déligibilité au parlement européen ainsi que dans les municipalités des Etats membres, droits liés à la citoyenneté européenne. Mais ce traité nétant pas ratifié, il na, à ce jour aucune valeur.