La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne




La Charte des droits fondamentaux a été adoptée par l’Union européenne au Conseil européen de Nice de 2000. Elle avait pour objectif de doter l’Union européenne d’un texte garantissant les droits fondamentaux et allant au-delà du Traité sur l’Union européenne qui ne garantit que des droits liés à l’économie.

Ainsi, dans son préambule, la Charte fait référence à son attachement aux autres textes garantissant les droits fondamentaux comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe de 1950, ou encore à la Charte sociale européenne ainsi que les traditions constitutionnelles des Etats membres de l’Union. La charte des droits fondamentaux contient 7 chapitres en tout, faisant référence en premier lieu à la dignité. Celui-ci est considéré dans plusieurs systèmes juridiques comme le premier de tous les droits. Il englobe le droit à la dignité humaine, le droit à la vie, le droit à l’intégrité de la personne (interdiction du clonage reproductif et clonage des êtres humains), l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants et l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

En second lieu, le second Chapitre est consacré aux libertés. Il s’agit du droit à la liberté et à la sûreté, du respect de la vie privée et familiale, la protection des données personnelles (contrôle garanti par une autorité indépendante, en France ce serait la Commission nationale pour l’informatique et les libertés, la CNIL), le droit de se marier, droit de fonder une famille, la liberté de pensée, conscience et religion, la liberté d’association, la liberté des arts et des sciences, la liberté académique, le droit à l’éducation , la liberté de créer des établissements scolaires d’enseignement, la liberté professionnelle, le droit au travail, la liberté d’entreprise, le droit de propriété incluant la propriété intellectuelle, le droit d’asile tel qu’il est conçu par les Conventions de Genève de 1951 et leurs protocoles additionnels, la protection en cas d’éloignement, d’expulsion ou d’extradition, notamment l’extradition vers un pays exposant à la peine de mort ou à la torture.

Ensuite, le Chapitre III est lié à la notion d’égalité. Il s’agit de l’égalité en droit, la non-discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques, un handicap, l’orientation sexuelle ; le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique ; l’égalité homme/femme, les droits de l’enfant, le droit des personnes âgées ou encore l’intégration des personnes handicapées.
Le Chapitre IV porte sur les droits économiques et sociaux et concernent le droit à l’information et à la consultation des travailleur au sein de l’entreprise, le droit de négociation et d’action collective, le droit d’accès aux services de placement, la protection en cas de licenciement injustifié, le droit à des conditions de travail justes et équitables incluant une durée maximum de travail, l’interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail, la protection de la vie familiale et sa conciliation avec la vie professionnelle, le droit d’accès aux prestation sociales, à l’aide sociale, à un niveau élevé de protection de l’environnement ainsi qu’un niveau élevé de protection des consommateurs.

Le chapitre V concerne, quant à lui, la citoyenneté européenne. Il prévoit le droit de vote et l’éligibilité au parlement européen, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales des Etats membres de l’Union européenne, le droit à une bonne administration, le droit d’accès aux documents du parlement européen, du Conseil de l’Union et de la Commission, le droit de saisir le médiateur de l’Union, le droit de pétition, la liberté de circulation et de séjour et enfin la protection diplomatique et consulaire par un autre Etat membre de l’Union si l’Etat dont la personne concernée a la nationalité n’a pas de représentation diplomatique.

Le Chapitre VI concerne la justice et évoque le droit à un recours effectif (la possibilité de saisir effectivement un tribunal), l’accession à un tribunal impartial, la présomption d’innocence, le respect des droits de la défense, le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines et le droit de ne pas être jugé deux fois pour une même infraction.

Enfin, le Chapitre VII concerne la portée des garanties et pose le problème de la compatibilité avec un texte comme la CEDH. Il est ainsi exigé des Etats qu’ils ne prennent pas pour prétexte des dispositions de la Charte pour réduire la protection des droits et libertés quand celui-ci est plus élevé au regard du droit étatique.

Ce texte peut apparaître très complet mais il pose problème au niveau de son application car d’une part certains droits ne sont pas reconnus par les Etats comme le droit à l’environnement et la portée juridique de ce texte est très limitée. La Charte n’est en effet que déclarative et bien qu’elle ait été intégrée au projet de Traité portant constitution pour l’Europe, dont le processus de signature est au point mort aujourd’hui, il risquerait d’entraîner certains conflits entre les juridictions communautaire (la Cour de justice des communautés européennes et le tribunal de première instance) et la Cour européenne des droits de l’homme.

Au sujet du traité constitutionnel, d’une part il intègre la Charte des droits fondamentaux mais réaffirme son attachement aux droits développés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les traditions constitutionnelles des Etats membres, en tant que principes généraux de l’Union. Le traité constitutionnel intègre aussi les principes déjà présents dans les traités communautaires comme la libre circulation et le droit de séjour, le droit de vote et d’éligibilité au parlement européen ainsi que dans les municipalités des Etats membres, droits liés à la citoyenneté européenne. Mais ce traité n’étant pas ratifié, il n’a, à ce jour aucune valeur.

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