Quelles sont les composantes du principe de bonne administration?

Les Administrations des Etats membres du Conseil de l’Europe doivent respecter plusieurs principes dans l’accomplissement de leur mission. Voici les principales règles.

Tout d’abord, le principe de légalité et d’égalité. L’Administration a l’obligation d’exécuter la loi. Elle doit respecter le droit et les procédures légales dans la prise de décision. L’agent administratif ne doit pas avoir un comportement arbitraire envers des personnes ou des groupes de personnes déterminés. De manière générale, tous les services publics doivent respecter l’égalité entre tous les usagers devant la loi, les principes de non-discrimination et de neutralité. On interdit toutes les discriminations fondées sur la nationalité, la race, la religion, le sexe, l’origine sociale, le handicap ou encore la couleur. Les personnes qui se trouvent dans une même situation doivent être traités de la même manière. Parfois, pour respecter ces principes, il faudra accorder un traitement différent entre les usagers pour prendre en compte leurs situations spécifiques. Ce peut être des tarifs spéciaux ou des aides particulières. Les principes d’égalité et de non-discrimination sont liés aux principes d’impartialité, d’objectivité et d’équité. L’agent administratif doit accomplir sa mission dans le respect des textes législatifs et des règles déontologiques. Il doit être politiquement neutre, impartial et équitable lors de la prise de décision.

Ensuite, le principe de proportionnalité. L’agent administratif doit prendre une décision proportionnelle au but recherché. Il doit trouver le bon équilibre entre d’une part, les intérêts et les droits des administrés et d’autre part, l’intérêt public général. De plus, il ne doit pas utiliser ses pouvoirs pour des finalités contraires à la loi. Les principes de confiance légitime, de cohérence et de courtoisie : l’agent administratif doit obéir aux pratiques administratives. Il doit répondre aux attentes des administrés et les conseiller dans la résolution de l’affaire. Il doit utiliser un langage juridique et administratif simple, clair et compréhensible de manière à ce qu’il soit accessible à tous. Les Institutions doivent répondre dans la langue de l’administré.

Lorsqu’un administré adresse une lettre, il doit recevoir un accusé de réception dans un délai de deux semaines qui indique le nom, le numéro de téléphone de l’agent administratif responsable du dossier et le service dont il dépend. Lorsque la lettre n’a pas été adressée au bon service, l’agent administratif a l’obligation de la transférer au service compétent. L’usager doit en être informé.

L’administré a le droit d’être entendu et de présenter des observations écrites et/ou orales lorsque la décision lui ait défavorable. Par exemple, une sanction, le refus d’un avantage,… Il doit être informé lorsque des données à caractère personnel sont collectées et enregistrées. Il peut s’y opposer, les rectifier et demander à ce qu’elles soient effacées. En France, il faut s’adresser à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). C’est le principe de transparence administrative. L’agent administratif a l’obligation de respecter la vie privée et l’intégrité de la personne. Il doit respecter la confidentialité et répondre le mieux possible aux demandes d’informations de l’usager.

Enfin, l’Administration a l’obligation de répondre dans un délai raisonnable ; au plus tard, deux mois après la réception du courrier. Il y a une exception : les demandes abusives. En principe, un silence de plus de deux mois vaut refus. L’Administration a aussi l’obligation de motiver sa décision lorsqu’elle est défavorable et qu’elle porte atteinte aux droits et aux intérêts de l’usager. Il faut préciser les faits qui ont été pris en compte et les textes juridiques sur lesquelles elle s’est fondée pour prendre la décision. De plus, elle doit notifier la décision et indiquer les voies de recours.

La personne victime d’un dommage causé par l’Administration ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions a le droit à réparation. Au niveau européen, le Médiateur a pour mission de protéger les citoyens des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et des organes communautaires. Ce peut être des irrégularités administratives, des discriminations, des abus de pouvoir, un refus d'information, des retards,… L’objectif est de renforcer le contrôle démocratique dans les prises de décisions et l'administration des institutions communautaires. Il effectue des enquêtes soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui sont présentées. Tout citoyen européen ou toute autre personne physique ou morale qui réside ou qui a son siège dans l’un des Etats membres de l’Union peut recourir au médiateur. Il a un délai de deux ans à partir du moment où il a connaissance des faits. Il doit au préalable engager les démarches administratives auprès des institutions concernées. Le Médiateur se concerte avec l'institution pour trouver une solution. S’il constate un cas de mauvaise administration, elle aura trois mois pour lui donner son avis. Le Médiateur remet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution avec les résultats de ses enquêtes.

Par ailleurs, il est possible de s’adresser au Défenseur des droits si l’on estime que l’Administration a pris une décision qui n’est pas équitable. Il remplace le Médiateur de la République depuis le 31 mars 2011. Le recours est gratuit. Le plaignant souhaite rendre compte d’un cas de mauvaise administration ; c’est-à-dire, un mauvais fonctionnement (la lenteur de la réponse par exemple) ou une décision judiciaire non exécutée. Il peut le saisir directement. Mais, il peut aussi adresser une demande à l’un de ses adjoints, un sénateur, un député ou un député européen. De plus, les Présidents de l’Assemblée Nationale ou du Sénat peuvent le saisir suite à une pétition formulée auprès de leur assemblée. La saisine est également accordée au Médiateur européen et à son homologue étranger.

Pour résoudre le litige, le Défenseurs des droits a de larges pouvoirs. Par exemple, il peut avoir accès à tous les documents de l’Administration en cause ; saisir le supérieur hiérarchique, demander des explications même si la personne publique ou privée y oppose le secret professionnel, faire des visites de vérifications dans les Administrations, engager une procédure disciplinaire contre l’auteur de la décision ou encore demander à ce que soient appliquées des sanctions administratives. Il a le pouvoir de demander à ce que la loi soit modifiée pour améliorer le fonctionnement de l’Administration mais aussi la réalisation d’études auprès du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes. Si l’Administration rejette ses propositions, il peut formuler des recommandations et les rendre publiques.