En premier lieu, les bénéficiaires des droits fondamentaux sont les personnes déjà nées. Cette précision a eu son importance lorsquil a fallu se prononcer sur le droit à la vie des embryons et ainsi par incidence sur la question de savoir si lIVG (interruption volontaire de grossesse) est légale ou constitue une violation dun droit fondamentale.
Les personnes morales de droit privé (groupements, entreprises ) et les personnes morales de droit public dans une certaines mesure (entreprises publiques, collectivités ) bénéficient aussi de certains droits et libertés. Cest notamment le cas des droits syndicaux, les sociétés, les fondations ou encore les établissements denseignement. Ainsi, il est appliqué aux personnes morales le principe dégalité du fait quelles sont des groupements de personnes physiques et quà ce titre, la qualité de personne morale ne fait pas obstacle à la jouissance de ces droits. Les partis politiques et les collectivités territoriales sont également considérés comme des personnes morales.
Dautre part, les personnes bénéficiaires de droits fondamentaux sont aussi celles qui résident sur le territoire français, que ces personnes soient titulaires de la citoyenneté ou quelles soient de nationalité étrangère. Cependant, même si le principe duniversalité est la règle, les étrangers ne peuvent bénéficier de certains droits attachés à la citoyenneté. Cest le cas notamment des droits politiques (élection, vote) ou encore laccès à la fonction publique, à lexception des ressortissants européens qui bénéficient dun traitement particulier, fondé sur les conventions internationales. Dans le même sens, les nationaux ne peuvent faire lobjet de certaines mesures comme linterdiction de séjour ou encore de mesures déloignement du territoire. En dehors de ces cas limitatifs, légalité entre les nationaux et les étrangers est de mise et lexplication se retrouve dans la nature même des droits protégés. En effet, les droits attachés à la qualité même de la personne ne peuvent faire lobjet de limitation liée à la nationalité des individus. Il en est de même de certains droits dits citoyens qui sappliqueront de la même manière aux étrangers et aux nationaux, du fait que ceux-ci, en leur qualité de résident sur le territoire français, ont les mêmes obligations. Le seul critère de jouissance des droits est donc la résidence régulière sur le territoire, c'est-à-dire légale et régulière dans le temps.
Enfin, certaines catégories de personnes, du fait de leur vulnérabilité due à leur condition ou à leur état, sont visées par des droits spécifiques. Il sagit notamment des enfants, de femmes ou encore des détenus. Concernant les enfants, la Convention des Nations Unes relative aux droits de lenfant met en avant la protection de ces derniers contre lexploitation économique, sexuelle ou encore lenrôlement précoce dans les forces combattantes. Cette convention est depuis peu invocable directement par les personnes devant les juridictions ordinaire et se trouve complétée par les dispositions légales françaises relative notamment à la répression plus sévère de la prostitution infantile, la réglementation en matière de travail, fixant lâge légal à 18 ans (sauf dans certains cas précis) ou encore lâge légal pour sengager dans les forces armées.
Concernant les femmes, celles-ci en principe bénéficient des mêmes droits que tout individu, mais la réalité est différente et démontre dans lensemble qu'elles sont toujours victimes de certaines discriminations. De nombreuses dispositions ont été adoptées dans le but de rétablir un équilibre et favoriser le retour au principe dégalité tant dans les faits que dans les textes, notamment en matière professionnelle. Il sagit généralement de mesures incitatives visant à rétablir la parité comme le réajustement des salaires, limposition de quotas de femmes
Au sujet des personnes emprisonnées ou détenues, ces derniers se trouvant déjà privé du droit de circuler librement, cet état de fait ne leur enlève en rien le bénéfice de leurs autres droits fondamentaux comme le droit dêtre traité avec dignité, de ne pas subir des actes de tortures ou encore la liberté de culte et de conscience.
En second lieu, il est important didentifier les débiteurs des droits fondamentaux, c'est-à-dire ceux qui ont lobligation de les respecter ou ceux envers qui il est possible dengager une action pour le non respect de ces droits. Il sagit avant tout des pouvoirs publics, c'est-à-dire lÉtat par le biais de ses représentants, ladministration ainsi que tout autre organisme public. Cest leffet vertical. Ainsi, les députés et le gouvernement, dans le processus de rédaction des lois, ont l'obligation de respecter les principes et droits fondamentaux. Il en est de même pour ladministration (ministres, préfets, maires ). Pour garantir la sauvegarde de ces droits, les citoyens peuvent effectuer un recours devant les tribunaux ordinaires pour ce qui est des actes de ladministration, notamment devant le Conseil dÉtat. Pour ce qui est des lois, le contraôle se fait par le biais du contrôle de constitutionnalité ainsi que du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité.
Les droits fondamentaux sont aussi opposables aux citoyens dans leurs rapports entre eux. Il sagit de leffet horizontal. Cest notamment le cas dans les relations demploi où sapplique les principes dégalité et de non-discrimination ou encore de latteinte à linterdiction de torture par exemple, dont la plupart sont sanctionnés par le droit pénal. Cela peut aussi concerner le droit de grève, la liberté syndicale ou encore la liberté de presse et dune manière générale les libertés publiques. Pour ce type de rapports, la sauvegarde des droits fondamentaux est assurée par les juges ordinaires.