Libertés publiques et droits fondamentaux

Les libertés publiques sont celles reconnues par des textes à valeur constitutionnelles et précisés par la loi. Il s’agit de droits reconnus à chaque personnes résidant dans un pays à ne pas être discriminé, le droit à l’égalité ou encore la liberté de mouvement ou de ne pas être emprisonné arbitrairement. Cette section détaille le contenu de la notion de droits fondamentaux, les obligations que cela implique pour les autorités publiques et les limites que la loi pose à ces droits.

 

 

 

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